Loi du 22 novembre 1926 portant modification du tarif des salaires dus aux conservateurs des hypothèques.

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Loi du 22 novembre 1926, portant modification du tarif des salaires dus aux conservateurs des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 novembre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à l'art. 1er du décret du 21 septembre 1810 et à l'art. 3 de la loi du 24 décembre 1919, les salaires dus aux conservateurs des hypothèques du chef de la radiation d'inscription, de la délivrance des extraits, des certificats de non-inscription ou des copies collationnées sont fixés ainsi qu'il suit:

1° pour chaque radiation d'inscription

2 fr.

2° pour chaque extrait d'inscription, par rôle d'écriture du conservateur ou des parties, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne

2 fr.

3° pour le certificat de non-inscription ou de nontranscription

2 fr.

4° pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur ou des parties déposantes, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne

2 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 22 novembre 1926.

Charlotte.


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