Loi du 13 décembre 1926 portant modification des art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

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Loi du 13 décembre 1926, portant modification des art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 1er décembre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 3.

Les fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou veufs, y compris les ministres des cultes protestant et israélite, toucheront un supplément mensuel de 50 fr. pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans et qui est légalement à leur charge. Ce supplément est sujet à des révisions mensuelles qui se feront par les soins du Directeur général des finances. Chaque fois que le nombreindice initial de 510 aura augmenté ou diminué de 50 points, le supplément sera augmenté ou diminué de 15%.

Art. 6.

Aucun traitement, aucune pension, aucun traitement d'attente ou de disponibilité établi d'après les bases susindiquées, ne pourra être inférieur à celui que le titulaire aurait obtenu en vertu de la législation antérieure à la loi du 28 juillet 1925.

     »

Art. 2.

La présente loi produira son effet à partir du 1er février 1925, sauf en ce qui concerne la disposition relative au supplément pour charge d'enfants.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

Alb. Clemang,

P. Dupong.

Luxembourg, le 13 décembre 1926.

Charlotte.


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