Loi du 3 mars 1927 concernant la computation des années de service de l'architecte de l'Etat.

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Loi du 3 mars 1927, concernant la computation des années de service de l'architecte de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 juin 1918 portant modification de diverses dispositions de la loi sur l'organisation de l'administration des Travaux publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 février 1927 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le bénéfice inscrit à l'al. 2 des dispositions transitoires de la loi susvisée au profit de l'architecte de l'Etat en fonctions en 1918 est étendu à l'architecte de l'Etat actuellement en fonctions.

En conséquence, pour le calcul du traitement de ce fonctionnaire, les années de service lui seront comptées, à sa nomination définitive, à partir de la date de son entrée au service de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce ci de l'industrie,

A. Clemang.

Luxembourg, le 3 mars 1927.

Charlotte.


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