Loi du 28 mars 1927 concernant la fixation des heures d'ouverture des bureaux de recettes de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Loi du 28 mars 1927, concernant la fixation des heures d'ouverture des bureaux de recettes de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mars 1927 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation aux dispositions légales ou réglementaires sur la matière, les heures d'ouverture au public du service des bureaux de recettes de l'administration de l'enregistrement et des domaines, sont déterminées par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 28 mars 1927.

Charlotte.


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