Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en pharmacie et modifiant le titre des personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire et l'art dentaire.

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Loi du 23 mai 1927, concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en pharmacie et modifiant le titre des personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire et l'art dentaire.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 1927 et celle du Conseil d'État du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chap. 1 er. Dispositions générales.

Art. 1er.

Il est institué des examens pour la collation des grades et des litres en médecine vétérinaire et en pharmacie.

Ces examens ont lieu devant des jurys nommes pour la collation des grades susmentionnés.

Art. 2.

Quiconque a obtenu un grade ou un titre dans un de ces ordres d'études, s'il aspire a un grade ou à un titre dans un autre ordre, peut être dispensé par le Gouvernement de l'examen total ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de l'examen subi antérieurement ainsi que de l'observation des délais qui doivent s'écouler entre deux épreuves consécutives.

Art. 3.

Les grades et titres obtenus à l'étranger ne donnent aucun droit dans le Grand-Duché.

Quiconque a pris, à l'étranger, des grades ou des titres d'État, conférant un droit aux mêmes fonctions, à l'exercice des mêmes professions que celles prévues par la présente loi, peut être admis aux examens pour ces grades dans le Grand-Duché, sans être tenu à l'observation des délais prévus au chap. III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chap. II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 17 et 22 de la présente loi.

Art. 4.

Les dispenses prévues aux art. 2 et 3 de la présente loi sont accordées par le Gouvernement sur l'avis du Collège médical.

Art. 5.

Nul ne peut porter les titres qui se rattachent aux grades prévus par la présente loi, ni les titres des fonctions auxquelles ces grades donnent accès, s'il n'a subi les examens auxquels la collation de ces grades et titres est subordonnée.

Les contraventions à cette disposition tomberont sous l'application de l'art. 231 du Code pénal.

Chap. II. - Titres et grades. - Matières des examens. – Durée des études.

Art. 6.

L'examen de la candidature en sciences naturelles, préparatoire à l'étude de la médecine vétérinaire ou de la pharmacie, comprend les notions élémentaires des matières suivantes:

la philosophie: éléments de philosophie scientifique et morale;
la physique expérimentale;
la chimie inorganique et la chimie organique;
la zoologie;
la botanique;
la minéralogie et la géologie.

Les récipiendaires doivent produire en outre;

un certificat attestant qu'ils ont suivi un cours de géométrie analytique et de calcul différentiel et intégral soit dans les classes supérieures du gymnase ou à l'école industrielle, soit aux cours supérieurs ou à l'université;
un certificat attestant qu'ils ont suivi avec succès un cours de manipulations chimiques et un cours d'analyse chimique qualitative. Les rapports sur ces travaux pratiques effectués pendant l'année scolaire, sont à présenter au jury d'examen.

Les matières susmentionnées font l'objet d'une année d'études à l'université ou aux cours supérieurs de Luxembourg et d'un examen unique. Les épreuves sont rédigées en partie en allemand, en partie en français.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que les récipiendaires s'expriment avec correction et facilité et que leur prononciation est bonne. Le titre de candidat est conféré après cet examen.

Art. 7.

Les grades pour la médecine vétérinaire sont celui de candidat en médecine vétérinaire et celui de docteur en médecine vétérinaire.

Art. 8.

L'examen pour la candidature en médecine vétérinaire comprend:

l'anatomie descriptive et l'anatomie comparée des animaux domestiques;
la physiologie et l'embryologie;
l'histologie.

Le récipiendaire est soumis en outre à une épreuve pratique en anatomie et en histologie.

Les matières susdites font l'objet d'un examen unique et de deux années d'études à une école vétérinaire.

Art. 9.

L'examen pour le grade de docteur en médecine vétérinaire a pour objet les matières suivantes:

la pathologie et l'anatomie pathologique générales, y compris la parasitologie et la bactériologie;
la pharmacologie (Arzneimittel-und Arznei-Verordnungslehre) et la toxicologie;
la pathologie et la thérapeutique médicales, y compris l'anatomie pathologique spéciale;
l'hygiène;
les maladies contagieuses et la police sanitaire;
l'anatomie topographique;
la chirurgie générale et le manuel opératoire;
la ferrure;
la pathologie et la thérapeutique chirurgicales;
10° l'obstétrique, la pathologie bovine, ovine, porcine, caprine et canine;
11° la zootechnie et l'extérieur;
12° la jurisprudence vétérinaire et la médecine légale;
13° l'inspection des viandes de boucherie et du lait. Le récipiendaire doit justifier avoir suivi les cliniques et subira des épreuves pratiques, spécialement sur l'inspection des viandes.

Les matières susmentionnées font l'objet de deux examens et de deux années d'études à une école vétérinaire.

Un certificat délivré au récipiendaire constatera la manière dont il a subi le premier examen.

Le titre de docteur en médecine vétérinaire n'est conféré qu'après le second examen.

Art. 10.

Nul ne peut prendre le titre de spécialiste dans une branche de la médecine vétérinaire, s'il ne justifie s'être livré, après l'obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, à l'étude de cette spécialité pendant une année au moins; les connaissances et aptitudes acquises feront l'objet d'une vérification. Les branches dans lesquelles les docteurs en médecine vétérinaire peuvent prendre le titre de spécialiste ainsi que les moyens de vérification des connaissances et aptitudes acquises, seront déterminés par un règlement d'administration publique, sur avis du Collège médical.

Nul n'est en droit de porter ni de continuer à porter les titres de spécialités non prévus par le règlement de même que ceux pris avant la promulgation de la présente loi.

Art. 11.

Les grades pour la pharmacie sont celui de candidat en pharmacie et celui de pharmacien.

Art. 12.

L'examen pour le grade de candidat en pharmacie a pour objet les matières suivantes:

la pharmacie pratique;
les doses maxima auxquelles on peut administrer les médicaments;
la botanique pharmaceutique;
la législation et la déontologie pharmaceutique;
l'exécution et la taxation de cinq médicaments différents;
deux préparations galéniques et deux préparations chimiques pharmaceutiques de la pharmacopée avec rapports et, le cas échéant, avec essais et dosages;
la présentation du journal de stage et de l'herbier pharmacologique et systématique questions y relatives.

Le candidat subit en outre un examen pratique.

Les matières susmentionnées forment l'objet d'un stage de deux années exclusivement consacrées au service de la pharmacie.

Un certificat délivré au récipiendaire constatera la manière dont il a subi l'examen, en lui conférant le titre de candidat en pharmacie.

Art. 13.

Les matières de l'examen d'aptitude à la profession de pharmacien l'ont l'objet de deux années d'études à une université ou à une école de pharmacie.

Cet examen comprend les matières suivantes:

la chimie pharmaceutique (chimie minérale et organique);
la chimie toxicologique;
la pharmacognosie;
les éléments de la chimie pathologique;
les éléments de l'hygiène;
l'éducation commerciale;
deux analyses chimiques qualitatives avec rapports;
deux analyses chimiques quantitatives dont une gravimétrique et l'autre titrométrique avec rapports;
une opération toxicologique avec rapports;
10° une recherche pathologique avec rapport;
11° l'essai d'une ou de plusieurs drogues par voie microscopique avec rapport;
12° la reconnaissance de plantes, de drogues et de produits de matière médicale.

Le candidat subit en outre un examen pratique.

Un certificat délivré au récipiendaire constatera la manière dont il aura subi l'examen et lui délivrera le titre de pharmacien.

Art. 14.

Nul ne peut exploiter une pharmacie s'il ne justifie avoir travaillé pendant deux années au moins comme proviseur dans une ou tout au plus dans trois pharmacies du pays après l'obtention du certificat de pharmacien.

Art. 15.

L'exercice cumultatif des professions de médecin, de médecin vétérinaire et de pharmacien ou de deux de ces professions est interdit.

Toute contravention à cette disposition sera punie des peines édictées par l'al. 1er de l'art. 15 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir.

L'art. 25 de la même loi est applicable à ces infractions.

Art. 16.

De nouvelles matières pourront être introduites dans le programme des examens par règlement d'administration publique, le Conseil d'Etat et le Collège médical entendus en leur avis.

Un pareil règlement d'administration publique déterminera également les mesures d'exécution auxquelles la présente loi donnera lieu, notamment: l'organisation des examens et du stage officinal, l'élaboration de programmes détaillés, le groupement des matières au regard des différentes épreuves dont un examen se compose, les conditions moyennant lesquelles les récipiendaires pour l'examen de médecin vétérinaire doivent justifier avoir suivi les cliniques ainsi que celles concernant les épreuves pratiques sur l'inspection des viandes que ces récipiendaires auront à subir, le mode suivant lequel il doit être justifié que l'intéressé a été en condition dans une pharmacie pendant deux années après obtention du certificat d'aptitude.

Chap. III. - Conditions d'admissibilité aux examens.

Art. 17.

L'admission aux examens prévus par la présente loi est subordonnée à la production:

soit du certificat de maturité de la section gréco-latine ou de la section latine des gymnases et lycées de jeunes filles;
soit du certificat de capacité de la section industrielle des écoles industrielles et commerciales ainsi que du certificat de l'examen de passage de la IVe à la IIIe gymnasiale, dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.

Art. 18.

La candidature en sciences naturelles, préparatoire à l'étude de la médecine vétérinaire et de la pharmacie, ne peut avoir lieu qu'après une année d'études accomplies après l'examen de maturité ou de capacité.

Art. 19.

Nul n'est admis à l'examen pour la candidature en médecine vétérinaire que deux années après l'obtention du grade de candidat en sciences naturelles.

Le dernier examen pour le grade de docteur en médecine vétérinaire doit être distancé de quatre semestres de la candidature en médecine vétérinaire.

Art. 20.

Pour pouvoir être admis à l'examen de candidat en pharmacie, le récipiendaire doit avoir subi l'examen de la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la pharmacie et fait dans le pays un stage officinal de deux années consécutives au moins, exclusivement consacrées au service de la pharmacie.

L'examen d'aptitude à la profession de pharmacien doit être précédé de la candidature en pharmacie et ne peut avoir lieu qu'après deux années d'études accomplies depuis cet examen.

Art. 21.

Pour pouvoir être admis à l'un des examens susdits, le récipiendaire doit joindre à sa demande:

Les certificats de fréquentation des cours théoriques et exercices pratiques ainsi que des séminaires, conférences ou autres institutions académiques analogues, compris dans le programme des matières sur lesquelles porte l'examen à subir.

Dans des cas exceptionnels, et pour des motifs de force majeure, le Gouvernement peut, sur avis du jury, dispenser de la production d'un ou de plusieurs des certificats exigés.

Le jury aura la faculté de rejeter les certificats produits s'il résulte des renseignements laissés à son choix et à son appréciation, que le récipiendaire n'a pas suivi régulièrement les cours auxquels ces certificats se rapportent. Dans ce cas, l'admission à l'examen sera refusée jusqu'à la production de nouveaux certificats concernant les matières à l'égard desquelles les premiers ont été jugés irréguliers, et ne pourra avoir lieu qu'à la prochaine session du jury. Les motifs sont communiqués par écrit au récipiendaire.

La quittance constatant le paiement de la taxe due pour couvrir les frais d'examen.
Chap, IV. - Jury d'examen. - Manière de procéder.

Art. 22.

Les jurys d'examen pour la collation des grades et des titres et pour le délivrance des diplômes et certificats siègent à Luxembourg. Ces jurys sont distincts pour la médecine vétérinaire et pour la pharmacie.

Art. 23.

Chaque jury d'examen se compose de cinq membres effectifs et de trois membres suppléants.

Les membres des jurys sont nommés par Nous.

Des étrangers peuvent faire partie des jurys.

Art. 24.

Les jurys sont nommés pour un an et comprennent pour autant que possible trois des membres du jury de la session précédente.

Art. 25.

Il y a annuellement une session ordinaire; toutefois les jurys peuvent être convoqués extraordinairement.

La date de l'ouverture des sessions sera fixée ar le Gouvernement et publiée au Mémorial.

Art. 26.

Chaque jury désigne parmi ses membres son président et son secrétaire.

Art. 27.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres récipiendaires pour le même grade.

Art. 28.

L'examen est écrit, oral et pratique.

La lecture des réponses écrites ainsi que l'épreuve orale sont publiques; tout examen oral est annoncé au moins trois jours d'avance par la voie du Mémorial.

L'examen écrit précède l'examen oral et a lieu à la fois pour tous les candidats aspirant au même grade.

Si les épreuves écrites, dans leur ensemble, dénotent une insuffisance absolue, le récipiendaire pourra être exclu de l'examen oral.

Le, jury ne procède à l'examen que pour autant qu'il est au complet.

Il prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat sans recours aucun. En cas de rejet, le récipiendaire ne pourra se représenter qu'après un an. Le résultat de l'examen est proclamé immédiatement en séance publique.

Il est dressé procès-verbal des opérations du jury. Ce procès-verbal mentionnent le mérite de l'examen.

Art. 29.

Le jury délivre des diplômes dont la formule est déterminée par voie de règlement.

Pour obtenir un effet légal, les diplômes doivent porter le visa du membre du Gouvernement qui a renseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 30.

Le candidat qui aura été rejeté ou ajourné trois fois dans le même examen ne pourra plus se représenter.

Chap. V. - Dispositions transitoires.

Art. 31.

Les dispositions correspondantes de la loi du 8 mars 1875 pourront encore trouver leur application à l'égard des récipiendaires qui, avant la publication de la présente loi, ont commencé leurs études vétérinaires resp. pharmaceutiques soit aux universités ou aux écoles spéciales, soit aux cours supérieurs ou dans une pharmacie du pays et qui rempliront:

Quant à la candidature en médecine vétérinaire et à l'examen de médecin vétérinaire, les conditions prévues à l'al. 1er et resp. à l'al. 2 de l'art. 41 de la dite loi;
Quant à l'examen de candidat en pharmacie et à l'examen d'aptitude à la profession de pharmacien, les conditions exigées à l'al. 1er et resp. aux al. 2, 3 et 4 de l'art. 42 de la même loi.

Les difficultés auxquelles l'application de ces mesures transitoires peut donner lieu, seront décidées par le Gouvernement, sans recours, le jury entendu en son avis.

Chap. VI. - Modification du titre porté par les personnes autorisées à exercer l'art dentaire dans le Grand-Duché.

Art. 32.

Par dérogation aux lois du 16 mai 1891 et du 10 juillet 1901, les personnes autorisées à exercer l'art dentaire clans le Grand-Duché portent le titre de médecin dentiste.

Chap. VII. - Disposition abrogatoire.

Art. 33.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Fischbach, le 23 mai 1927.

Charlotte.


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