Loi du 23 mai 1927 concernant la fabrication, la détention, la distribution, l'exposition, la circulation et le trafic des publications obscènes (art. 383 et 384 du Code pénal).

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/05/1927

Publication : 11/06/1927

Mémorial : A30

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : publication

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1927/05/23/n6/jo

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Loi du 23 mai 1927 concernant la fabrication, la détention, la distribution, l'exposition, la circulation et le trafic des publications obscènes (art. 383 et 384 du Code pénal).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1927 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 383 du Code pénal est remplacé par les dispositions suivantes:

"

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante et un à mille francs:

1° quiconque aura fabriqué ou détiendra des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, en vue d'en faire commerce ou distribution ou de les exposer publiquement;
2° quiconque aura importé, transporté, exporté, ou fait importer, transporter, ou exporter, aux fins ci-dessus, les dits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou les aura mis en circulation d'une manière quelconque;
3° quiconque en aura fait le commerce même non public, effectué toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, les aura distribués, exposés publiquement ou donnés en location;
4° quiconque aura annoncée ou fait connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci dessus; quiconque aura annoncé ou fait connaître comment et par qui les dits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.
"

Art. 2.

L'art. 384 du Code pénal est abrogé.

Art. 3.

Par dérogation à la loi du 18 janvier 1879, sur les crimes et délits commis par des Luxembourgeois à l'étranger, le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues par l'art. 383 du Code pénal tel qu'il est modifié par la présente loi, pourra être poursuivi dans le Grand-Duché, bien que l'autorité luxembourgeoise n'ait reçu ni une plainte de la partie offensée, ni une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.

Art. 4.

Dans les cas prévus par l'art. 1er la confiscation des objets obscènes sera toujours prononcée par les juges du fond, en cas de condamnation comme en cas d'acquittement; lorsque la saisie des objets obscènes n'aura pas été suivi d'une mise en prévention, la destruction de tes objets sera ordonnée par les juridictions d'instruction, sur les réquisitions du ministère public, dès qu'ils ne pourront plus servir de pièces à conviction dans une instruction future.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 23 mai 1927.

Charlotte.

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