Loi du 21 juillet 1927 sur la revalorisation des rentes-accidents.

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Loi du 21 juillet 1927, sur la revalorisation des rentes-accidents.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les rentes-accidents servies par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du chef d'un accident antérieur au 1er. janvier 1927, qui ont été fixées à la base d'un salaire inférieur à 6000, 7000 où resp.8000 fr., seront revalorisées d'après le barème ci-après:

Les rentes revenant aux crédirentiers jouissant d'une rente d'incapacité de travail de 30 à 49% inclusivement seront calculées à la base d'un salaire moyen annuel de 6000 fr.
Les rentes des crédirentiers atteints d'une incapacité de travail de 50 à 74% inclusivement seront calculées à la base d'un salaire moyen annuel de 7000 fr.
Les rentes des crédirentiers atteints d'une incapacité de travail de 75% et au delà seront calculées à la base d'un salaire annuel moyen de 8000 fr.
Les rentes revenant aux veuves et orphelins de même que les rentes d'ascendants seront calculées à la base d'un salaire moyen de 8000 fr.

Les rentes-accidents calculées en application de l'art. 14, alinéa pénultième et final, de la loi du 5 avril 1902, et resp. de l'art. 100, al. 1er., de la loi du 17 décembre 1925 seront revalorisées à la base des taux de salaire quotidien usité à fixer par arrêté ministériel.

Art. 2.

La revalorisation des rentes-accidents servies par l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, du chef d'un accident antérieur de 1er. janvier 1927, et dont le taux correspond à une incapacité de travail d'au moins 30%, aura lieu sur la base des rémunérations annuelles moyennes à déterminer par arrêté ministériel conformément à l'art. 161, al. 2, du code des assurances sociales.

Art. 3.

Les bénéficiaires étrangers d'une rente d'accident ou leurs ayants droit qui ont cessé ou qui cesseront de résider sur le territoire luxembourgeois, ne pourront bénéficier des dispositions de la présente loi qu'à la condition que leur pays d'origine use de réciprocité à l'égard des Luxembourgeois.

Art. 4.

Le régime de la revalorisation est applicable d'une façon générale aux pensions allouées au descendants âgés de moins de 16 ans, aux veuves non remariées et aux ascendants des victimes du travail.

Art. 5.

Le montant de la rente revalorisée ne sera en aucun cas inférieur à celui de l'ancienne rente augmentée du supplément de rente dont l'intéressé était bénéficiaire à l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 6.

Les majorations de rente résultant de l'application de la présente loi sont payables d'avance et par mois.

Le paiement sera effectué soit par les bureaux postaux, soit par l'office d'assurance en vertu de mandats émis par l'association d'assurance contre les accidents.

Les contestations éventuelles seront vidées par le Gouvernement à titre définitif.

Art. 7.

Les art. 102, al.4, et 113 de la loi du 17 décembre 1925 ne sont pas applicables aux majorations de rente résultant de la présente loi; ces majorations ne pourront être ni engagées, ni cédées, ni saisies.

Art. 8.

Les dépenses résultant de la revalorisation des rentes-accidents industrielles seront couvertes pour trois cinquièmes par l'Etat, deux cinquièmes par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Les dépenses occasionnées par la revalorisation des rentes agricoles et forestières seront couvertes d'après le même barème.

Art. 9.

Il sera inscrit sous l'art. 231 ter du budget de 1927 un crédit non limitatif de 1.939.470 fr.

Le libellé de l'art. 231 du budget de 1927 sera de la teneur suivante:

«     

Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie et de l'assurance invalidité ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice;.

Le crédit inscrit sous le même article est réduit à fr. 595.000.

     »

Art. 10.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er. janvier 1927.

Art. 11.

A partir de la même date les arrêtés ministériels des 11 septembre 1920, 19 avril 1923, 12 mai 1923 et 21 juillet 1925 cesseront de produire leurs effets.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Château de Berg, le 21 juillet 1927.

Charlotte.


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