Loi du 23 août 1927 concernant le règlement des traitements et des pensions des employés communaux.

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Loi du 23 août 1927, concernant le règlement des traitements et des pensions des employés communaux.

Nous Charlotte, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du1er août 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les traitements des employés communaux sont réglés par le conseil communal, sous l'approbation du directeur général du service. Les traitements des employés communaux non spécialement énumérés par la loi du 20 juin 1919, seront fixés soit par assimilation à l'un ou à l'autre des groupes existants, soit par assimilation à des fonctionnaires similaires de l'Etat, soit enfin par la création d'un groupe spécial, en tenant compte de l'importance de l'emploi, des connaissances pour l'exercer et des heures de service imposées.

Art. 2.

Les traitements et suppléments de traitements des employés commun aux sont fixés au minimum aux taux prévus par les art. 27, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 20 juin 1919, ces taux multipliés, à savoir:

a) dans les.communes de moins de 1000 habitants, par 50% des nombres-indices établis par l'Office de statistique;
b) dans les communes de 1000 à 2500 habitants, par 60% des nombres-indices;
c) dans les communes de 2501 à 5000 habitants, par 70% des nombres-indices;
d) dans les communes de 5001 à 10.000 habitants, par 75% des nombres-indices;
e) dans les communes de 10.001 à 20.000 habitants, par 80% des nombres-indices;
f) dans les communes de 20.001 habitants ou plus, par 85%«des nombres-indices.

Les traitements alloués définitivement aux employés actuellement en fonctions restent acquis.

Le taux d'augmentation à appliquer aux traitements des gardes forestiers est fixé uniformément à 60%.

Les communes ne peuvent allouer à leurs employés en principal et accessoires des traitements supérieurs à ceux touchés par les fonctionnaires de l'Etat occupant les mêmes emplois ou des emplois similaires.

Les traitements des receveurs communaux sont fixés conformément à l'art. 27 de la loi du 20 juin 1919 concernant les secrétaires, sauf que pour les receveurs dans les communes de moins de 5000 habitants le barème respectif est réduit de 1/5. - L'article 28 de la dite loi est abrogé.

L'art. 29 de la même loi est complété par l'alinéa suivant:

«     

Toutefois ces traitements ne peuvent pas dépasser 2250 fr.

     »

Art. 3.

Les pensions en cours au moment de la mise en vigueur de la présente loi seront révisées.

La révision se fera à raison d'un traitement de base s'élevant au minimum aux taux déterminés par l'art. 2.

Dans les communes où les traitements sont réglés par des dispositions générales plus favorables, le traitement de base servant à la computation de la nouvelle pension sera calculé d'après ces dispositions.

La révision des pensions ne profitera pas aux veuves remariées.

La révision effectuée, les pensions seront augmentées ou diminuées suivant le changement des nombres-indices et au prorata des pourcentages établis par l'art. 2 pour les employés, et par l'alinéa 5 du présent article pour les sages-femmes. Cependant, dans les cas de l'alinéa 2, les dispositions plus favorables régissant les traitements s'appliqueront également aux révisions ultérieures des pensions.

Les pensions existantes et futures des sages-femmes seront réglées sur la base d'un chiffre d'émoluments annuel de 1500 fr., augmenté de 40% des nombres-indices.

Art. 4.

Le rajustement des traitements et des pensions au coût de la vie se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de dix points par rapport à celui ayant servi de base à la fixation des traitements et des pensions en cours,

Art. 5.

Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un employé communal ni pour un service ou pour un travail qui, par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de cet employé, ni à raison de l'extension ou de la modification des devoirs de cet employé.

Art. 6.

La moitié seulement des augmentations prévues par la présente loi est allouée aux fonctionnaires de l'Etat cumulant un ou plusieurs emplois communaux, respectivement aux employés communaux cumulant soit un emploi communal, soit un emploi de l'Etat.

Cette disposition ne s'applique pas aux employés communaux cumulant plusieurs emplois communaux dans différentes communes, pour autant que la population globale des communes intéressées ne dépasse pas 6000 habitants.

Art. 7.

L'Etat n'intervient pas dans le paiement des augmentations allouées en vertu de la présente loi en tant qu'elles profiteraient aux employés attachés à des régies communales ou intercommunales.

Art. 8.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abolies.

Art. 9.

Les indemnités allouées par les communes à titre permanent pour des services déterminés à des personnes qui ne revêtent pas la qualité d'employé communal, sont majorées suivant la formule fixée par la présente loi.

Art. 10.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1926 en faveur des pensionnaires des communes, et à partir du 1er janvier 1927 pour les employés en fonctions.

Pour l'année 1926 la révision se fera sur la base de la moyenne des nombres-indices de l'année et qui est fixée à 600 points.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Pour le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 23 août 1927.

Charlotte.


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