Loi du 30 décembre 1927 concernant la création d'une bourse de commerce.

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Loi du 30 décembre 1927, concernant la création d'une bourse de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1927, et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 71 à 90 incl. du Code de commerce ainsi que la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement de bourses de commerce, et les arrêtés du 29 germinal an IX et du 27 prairial an X sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

«     

Art. 2.

Il sera créé dans le Grand-Duché une Bourse de commerce. L'organisation de la Bourse, son siège, la réglementation des opérations qui s'y traitent, la responsabilité des intermédiaires éventuels, l'exploitation, la surveillance de la Bourse et toutes autres mesures concernant son fonctionnement feront l'objet d'un règlement d'administration publique.

Art. 3.

Les valeurs mobilières qui font l'objet des transactions en Bourse sont exemptes de l'impôt du timbre; ces transactions mêmes sont exemptes du droit de transmission prévu par l'art. 34 de la loi du 23 décembre 1913 portant revision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Art. 4.

Il pourra être nommé un ou plusieurs commissaires appelés à surveiller, au nom du Gouvernement, le fonctionnement de la Bourse de commerce et les opérations qui s'y traitent.

Ces fonctionnaires rangeront dans le groupe XVII de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du règlement à prendre en exécution de l'article 2 seront, suivant les distinctions à établir par ce règlement, punies d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement sans préjudice des peines plus fortes édictées par le Code pénal ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 30 décembre 1927.

Charlotte.


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