Loi du 5 mars 1928 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927).

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Loi du 5 mars 1928, portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 février 1928, et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les Conventions spécifiées ci-après et élaborées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions (1919 à 1927) auront force de loi dans le Grand-Duché et y sortiront leur plein et entier effet:

Convention concernant le chômage.
Convention concernant le travail de nuit des femmes.
Convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture.
Convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles,
Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture.
Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.
Convention concernant la réparation des accidents du travail.
Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.
Convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels.
10° Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement.
11° Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels.
12° Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie.
13° Convention concernant l'emploi de la céruse dans la peinture.
14° Convention concernant la réparation des maladies professionnelles.
15° Convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries.
16° Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison.
17° Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs agricoles.
18° Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime.
19° Convention concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage.
20° Convention concernant le placement des marins.
21° Convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs.
22° Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux.
23° Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des navires.
24° Convention concernant le contrat d'engagement des marins.
25° Convention concernant le rapatriement des marins.

Art. 2.

Les contrevenants aux dispositions des conventions énumérées à l'art. 1er et aux mesures édictées pour en assurer l'exécution seront passibles d'une amende de 51 à 3.000 fr., à moins que des peines plus fortes ou des sanctions d'un autre ordre ne soient prévues pour les mêmes contraventions par des lois spéciales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 5 mars 1928.

Charlotte.


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