Loi du 21 avril 1928 ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts.
- Loi du 29 mai 1926 ayant pour objet de proroger resp. de modifier la loi du 6 juillet 1924 autorisant le Gouvernement (...) (Mémorial A n° 18 de 1926)
- Loi du 4 avril 1925 portant prorogation de la loi du 6 juillet 1924, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation (...) (Mémorial A n° 17 de 1925)
- Loi du 6 juillet 1924 autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de (...) (Mémorial A n° 33 de 1924)
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