Loi du 16 février 1929 portant modification de la loi du 1er août 1919 concernant les cautionnements des receveurs des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance.

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Loi du 16 février 1929, portant modification de la loi du 1er août 1919, concernant les cautionnements des receveurs des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 janvier 1929 et celle du Conseil d'Etat du 1er février suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 4, 5, 6 et 9 de la loi du 1er août 1919, concernant les cautionnements à fournir par les receveurs des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, sont remplacés par les dipositions suivantes:

«     

(Nouvel art. 4). Les receveurs sont libres de fournir leur cautionnement en immeubles, en obligations de l'Etat et des communes, ou par l'affiliation à une association de cautionnement mutuel à créer éventuellement entre eux.

Exceptionnellement, ils peuvent être, autorisés à le constituer en obligations d'emprunts des chemins de fer indigènes, à désigner par le collège des bourgmestre et échevins, sous l'approbation du Directeur général du service, lequel fixera le taux auquel ces valeurs sont admises en garantie.

(Nouvel art. 5). Les immeubles affectés au cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués au premier rang en faveur de la commune intéressée.

L'inscription de l'hypothèque consentie par le comptable ainsi que l'acte de cautionnement même ne cesseront leurs effets, sans renouvellement, que jusqu'après la libération du cautionnement conformément à l'art. 9.

Les actes notariés portant constitution de cautionnements en immeubles sont affranchis des droits de timbres et d'enregistrement.

(Nouvel art. 6). La valeur des immeubles donnés en gage est établie par voie d'expertise et n'est admise que pour les trois quarts au maximum; toutefois les vignobles, les bois et haies à écorces ne seront admis que pour la valeur du sol.

L'évaluation sera faite par un seul expert, à désigner par le collège des bourgmestre et échevins. Elle sera révisée toutes les fois que le collège ou le receveur le demandera. Les frais d'expertise sont à la charge du receveur.

(Nouvel art. 9). «La libération des cautionnements sera prononcée par le Directeur général du service, après l'apurement du compte de fin de gestion du titulaire, et après constatation que le comptable est quitte envers la commune, respectivement l'établissement intéressé.

     »

Art. 2.

Lorsque le comptable est une femme mariée, l'hypothèque légale s'étend aux immeubles actuels et futurs du comptable, et aux immeubles du mari, à moins que celui-ci ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux de ses biens propres.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norbert Dumont.

Luxembourg, le 16 février 1929.

Charlotte.


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