Loi du 3 mai 1929 portant suppression de la taxe mobile de cabaretage.

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Loi du 3 mai 1929, portant suppression de la taxe mobile de cabaretage.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1929 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 8 du texte coordonné de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets est abrogé et remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 8.

A partir du 1er janvier 1929 toute personne qui voudra continuer un pareil débit, devra verser chaque année une taxe fixe de:

125 fr. dans les sections de moins de 500 habitants;
200 fr. dans les sections de 500 à moins de 1.000 habitants;
300 fr. dans les sections de 1.000 à moins de 4.000 habitants;
400 fr. dans les sections de 4.000 à moins de 10.000 habitants;
500 fr. dans les sections de 10.000 habitants et plus.

La taxe due pour l'année en cours se réduit de moitié pour les débits dont l'ouverture se fait après le 30 juin.

Les débits inscrits au nom d'une collectivité (commune, société close, cercle etc.) payent la taxe annuelle ci-dessus majorée de 50%, soit que le débit soit géré pour le compte de la société, soit par un gérant. Le gérant doit remplir les conditions prévues à l'art. 1er. Tout changement de gérant doit être notifié à l'administration des contributions; les directeurs, gérants ou économes sont responsables de l'accomplissement de ces obligations.

Le débitant en retard de payer la taxe pourra être frappé d'une amende d'ordre à prononcer par le directeur des contributions de 10% de la taxe annuelle pour chaque jour de retard. En cas de retard de quinze jours au moins, le débiteur retardataire pourra être puni d'une amende égale à la taxe initiale simple à prononcer par le juge de paix.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 3 mai 1929.

Charlotte.


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