Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies).
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Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006)
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Loi du 7 décembre 2015 portant
1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté (...) (Mémorial A n° 232 de 2015) - Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière (...) (Mémorial A n° 114 de 2013)
- Loi du 5 juin 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le (...) (Mémorial A n° 137 de 2009)
- Décision de la Commission européenne du 19-VII-2006 concernant le régime d'aide C3/2006 mis en oeuvre par le Luxembourg (...) (Mémorial B n° 57 de 2006)
- Décision de la Commission européenne du 19-VII-2006 concernant le régime d'aide C3/2006 mis en oeuvre par le Luxembourg (...) (Mémorial A n° 131 de 2006)
- Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification (...) (Mémorial A n° 95 de 2004)
- Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence (...) (Mémorial A n° 94 de 2003)
- Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 157 de 2001)
- Règlement ministériel du 3 janvier 2000 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence (...) (Mémorial A n° 2 de 2000)
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Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
- modifiant et complétant certaines dispositions (...) (Mémorial A n° 77 de 1999) - Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, de la loi (...) (Mémorial A n° 104 de 1997)
- Règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration (...) (Mémorial A n° 63 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 70 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et délimitant le droit d'investigation (...) (Mémorial A n° 15 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement (...) (Mémorial A n° 74 de 1988)
- Règlement ministériel du 15 janvier 1983 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration des (...) (Mémorial A n° 2 de 1983)
- Règlement ministériel du 16 décembre 1977 relatif à la compétence de certains bureaux d'imposition de l'administration (...) (Mémorial A n° 78 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement (...) (Mémorial A n° 69 de 1977)
- Loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributi (...) (Mémorial A n° 39 de 1964)
- Arrêté du 24 février 1939 concernant la Société d'Electricité (SODEC). (Mémorial A n° 15 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding (...) (Mémorial A n° 87 de 1938)
- Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 86 de 1937)
- Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains (...) (Mémorial A n° 48 de 1933)
- Loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal (...) (Mémorial A n° 86 de 2005)
- Loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de fonctionnement (...) (Mémorial A n° 81 de 1978)
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Loi du 12 juillet 1977 modifiant et complétant
a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés (...) (Mémorial A n° 40 de 1977) - Loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Loi du 19 juin 1929 portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt (...) (Mémorial A n° 30 de 1929)
- Loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu. (Mémorial A n° 66 de 1927)
- Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc... (Mémorial A n° 57 de 1920)
- Arrêté grand-ducal du 20 février 1914 portant règlement du mode de perception des taxes de transmission et d'abonnement (...) (Mémorial A n° 11 de 1914)
- Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est (...) (Mémorial A n° 82 de 1913)
- Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d (...) (Mémorial A n° 2 de 1872)
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