Loi du 28 novembre 1929 modifiant la loi du 3 mars 1927 concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

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Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars 1927, concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du novembre 1929 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 3 mars 1927 est modifiée comme suit: «Le montant de cette participation ne peut dépasser la somme de 13.800.000 francs».

Art. 2.

Pour couvrir cette somme, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt de 3.100.000 francs. La forme et les conditions d'émission de cet emprunt seront déterminées par le Directeur général des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 28 novembre 1929.

Charlotte.


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