Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques.

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Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 février 1930, et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques sera établi ou modifié par arrêté grand-ducal.

Toutes les dispositions actuellement en vigueur et relatives aux matières qui seront réglées par arrêté grand-ducal à prendre en exécution de l'alinéa qui précède, seront abrogées à partir du jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 22 février 1930.

Charlotte.


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