Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

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Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 avril 1930, et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1930, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 15 de l'ordonnance royale grand-ducale sur l'organisation du notariat du 3 octobre 1841 complété par l'art. 15 de la loi du 31 décembre 1927, ainsi que les art. 16,17 et 20 de la même ordonnance, sont modifiés et complétés comme suit:

«     

Art. 15.

Le nom, le prénom usuel, l'état et la demeure des comparants doivent être connus des ou du notaire appelés à recevoir l'acte.

A défaut de cette connaissance personnelle, il faut, en outre des témoins instrumentaires, s'il en est exigé pour la réception de l'acte, que le nom, le prénom usuel, l'état et la demeure des comparants soient attestés dans l'acte par deux témoins ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire. L'inobservation de cette prescription donnera lieu contre le notaire ou solidairement contre les deux notaires à une amende de cent francs et à leur responsabilité pour les dommages-intérêts envers les parties intéressées.

Dans le cas d'extrême urgence et si l'appel de témoins certificateurs est impossible, le notaire pourra néanmoins recevoir l'acte, en faisant mention des causes de l'impossibilité d'identification de l'une ou de l'autre des parties. En cas de contestation, l'identité devra être prouvée en justice par les intéressés.

Art. 16.

Tous les actes notariés doivent énoncer le nom, les prénoms et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit.

Ils doivent également énoncer les nom, prénom, usuel, qualité et demeure des parties et, le cas échéant, des témoins instrumentaires et des témoins appelés en conformité de l'article précédent pour constater l'identité des parties, le lieu l'année, le mois et le jour où les actes sont passés.

Le tout à peine d'une amende de cent francs contre le notaire contrevenant, sans préjudice de la faculté abandonnée aux tribunaux d'édicter, si le cas y échoit, la nullité de l'acte et la responsabilité du notaire pour des dommages et les frais.

Art. 17.

Sous réserve des prescriptions de l'article 972 Code civil sur la forme du testament public, les actes - minutes et brevets - des notaires seront, sous leur responsabilité, soit écrits à la main, soit dactylographiés, imprimés, lithographiés ou typographies au moyen d'une encre indélébile d'une composition approuvée par le Directeur général de la justice, lisiblement, sans abréviation, lacune ni intervalle. Les blancs seront bâtonnés; mention en sera faite à la fin de l'acte avec indication de leur nombre.

Les actes énonceront en toutes lettres les sommes et les dates.

Les procurations des contractants que ceux-ci doivent parapher ne varietur seront annexées à la minute, et il en sera fait mention dans l'acte. Il en sera de même des plans annexés à l'acte.

A l'exception des grosses et expéditions, ainsi que des expéditions destinées à la transcription pour être conservées au bureau des hypothèques, qui ne sont dactylographiées que par impression directe, les copies et extraits des actes notariés pourront être dactylographiés par impression directe ou par interposition d'un papier-encre ou papier-carbone.

Le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.

Art. 20.

Les additions ou changements qu'il serait jugé nécessaire de faire aux actes, seront indiqués par un renvoi, écrits en marge ou à la fin de l'acte et signés de la manière désignée en l'article précédent, à peine de nullité de ces additions ou changements.

Dans tous les cas, les actes contenant plus d'une feuille, reçus par les notaires, écrits en tout ou en partie autrement qu'à la main, devront être paraphés par le notaire au recto de chaque feuille, sous peine de nullité des feuilles non revêtues de ce paraphe.

     »

Art. 2.

Si un notaire remplace un autre notaire pour la rédaction d'un acte, cet acte contiendra la mention que la minute est restée au notaire suppléé, lequel demeurera responsable de la substitution. La minute sera portée à la fois sur le répertoire du notaire substitué et sur celui du notaire substituant, avec mention par celui-ci que la minute est restée au notaire suppléé et que la minute sera enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce dernier.

Si un notaire commis par ordre de justice en vue de certaines fonctions est empêché de les remplir en tout ou en partie, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Cette ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel et pourra être, en cas d'urgence, déclarée exécutoire sur minute et avant l'enregistrement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Pianore, le 5 mai 1930

Charlotte.


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