Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

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Loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 30 mai 1930 et celle du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 1930, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Titre I. - Dispositions communes à la Caisse d'épargne et au Crédit foncier.
Chapitre I. - Organisation.

Art. 1er.

Le Crédit foncier de l'Etat est rattaché à la Caisse d'épargne.

Les deux établissements seront administrés séparément et leurs opérations feront l'objet d'une comptabilité distincte et séparée.

Art. 2.

Le Crédit foncier a pour objet d'organiser, sans but lucratif, le crédit hypothécaire et communal.

Sa sphère d'action est limitée au territoire du Grand-Duché.

Son siège est à Luxembourg.

Art. 3.

La Caisse d'épargne et le Crédit foncier sont des établissements publics automones; ils jouissent de la garantie de l'Etat et sont placés sous la surveillance du Gouvernement.

Le Gouvernement exercera cette surveillance par l'intermédiaire d'un commissaire qui sera rémunéré au moyen d'une indemnité à fixer par le Gouvernement

Chapitre II. Conseil d'administration et Direction.

Art. 4.

La Caisse d'épargne et le Crédit foncier sont administrés par un conseil d'administration et par la direction.

Art. 5.

Le conseil d'administration se compose du directeur, du sous-directeur et de cinq administrateurs au plus; il est présidé par le directeur, sinon, par le sous-directeur, et à leur défaut par le plus ancien membre du conseil dans l'ordre des nominations; il ne délibère valablement que lorsque quatre de ses membres sont présents; toute décision doit réunir au moins trois suffrages.

Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec le mandat de député et la qualité de membre du Gouvernement. Des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres du conseil.

Les administrateurs sont nommés par le Gouvernement pour un terme de six ans au plus. Leur mandat peut être renouvelé.

Le Gouvernement pourra dissoudre le conseil d'administration.

Art. 6.

Sont notamment de la compétence du conseil d'administration les attributions suivantes qu'il exercera dans la limite des dispositions légales ou réglementaires:

il statue tant sur l'allocation de crédits en général que sur l'admission ou le rejet des demandes d'emprunts;
il fixe le taux d'intérêt en compte-courant ainsi que l'intérêt et les commissions des prêts;
il décide sur les placements des fonds disponibles qui se font dans le pays ou en valeurs indigènes;
il décide sur l'achat et la vente d'immeubles hypothéqués au Crédit foncier ou à la Caisse d'épargne;
il décide sur toutes actions en justice que les deux établissements auront à soutenir, tant en demandant qu'en défendant;
il surveille la gestion de la direction et il émet son avis sur toutes les réclamations qui la concernent.

Il statue en outre sur toutes autres questions qui peuvent lui être réservées par les lois et règlements ou qui lui sont soumises par les membres de la direction ou par deux membres au moins du conseil.

Art. 7.

Il décide, sous réserve de l'approbation ministérielle:

sur les conditions générales des prêts et notamment sur les contrats à passer avec les assureurs de prêts à long terme;
sur les placements de fonds disponibles qui se font à l'étranger ou en valeurs étrangères, ainsi que sur la vente de titres indigènes ou étrangers;
sur la création et les conditions d'émission, d'amortissement, de conversion et d'escompte des obligations foncières et communales;
sur l'approbation des bilans et comptes annuels et sur la répartition des bénéfices;
sur l'organisation des bureaux et les règlements de service, ainsi que sur le montant des cautionnements à fournir par les employés;
sur la fixation du taux d'intérêt des dépôts faits sur livrets.

L'approbation ministérielle est en outre requise, même pour les décisions qui sont de la compétence exclusive du conseil, toutes les fois qu'un de ses membres aura fait inscrire au procès-verbal de la séance son opinion de minorité.

Art. 8.

Le Gouvernement exercera son droit d'approbation ou de refus dans la quinzaine de la réception de la décision; passé ce délai, le Gouvernement est censé être d'accord et la décision pourra être mise à exécution.

En cas de refus d'approbation, le conseil délibère à nouveau sur le même objet et cette deuxième décision sera définitive.

Art. 9.

Les attributions de la direction comprennent tous les actes de gestion qui ne sont pas spécialement réservés au conseil d'administration. Cependant les membres de la direction ont la faculté, même pour les actes rentrant dans leurs attributions, de consulter le conseil et de prendre son avis.

Le directeur représente les deux établissements en justice et vis-à-vis des tiers. Il surveille la marche générale des affaires et pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration. En cas d'urgence, il prend toutes les mesures qui sont dans l'intérêt des deux établissements, à charge par lui d'en référer au conseil d'administration, si l'affaire est de la compétence de celui-ci.

Il est chargé spécialement de la surveillance des bureaux et a sous ses ordres les employés des deux établissements.

Les autres attributions du directeur et celles du sous-directeur qui peut lui être adjoint, seront déterminées par des règlements de service. Le directeur et le sous-directeur pourront se remplacer mutuellement.

Art. 10.

Nous Nous réservons la nomination du directeur et du sous-directeur.

Le Gouvernement nomme les employés des deux établissements.

Art. 11.

Le Gouvernement pourra, si les besoins du service l'exigent, nommer en dehors du personnel prévu par les cadres de l'établissement, des personnes ayant des connaissances spéciales en certaines matières à déterminer par arrêté grand-ducal. Ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension.

Titre II. - Prêts du Crédit foncier.
Chapitre I er. - Conditions générales des prêts.

Art. 12.

Le montant des prêts à accorder par le Crédit foncier ne peut être inférieur à mille francs. Ce minimum pourra être élevé par un règlement d'administration publique.

Le taux d'intérêt des prêts pourra être uniforme pour tous les prêts à consentir par le Crédit foncier ou être différencié pour diverses catégories d'emprunteurs. Si l'intérêt est stipulé variable, les augmentations et les réductions s'appliquent à tous les emprunteurs de la catégorie pour laquelle cette mesure aura été prise.

Art. 13.

Les prêts dépassant cinq ans sont remboursables par annuités.

L'annuité comprend l'intérêt et l'amortissement. L'amortissement sera stipulé le plus fort possible eu égard aux facultés de l'emprunteur. Il est loisible au conseil de différer la prise en cours de l'amortissement pendant un délai ne pouvant pas dépasser trois ans.

Les annuités ainsi que les intérêts des sommes prêtées sans amortissement sont payables par semestre, aux époques déterminées par le contrat de prêt. Les annuités seront calculées comme si elles étaient payables en une seule fois à la fin de l'année. La fraction de l'annuité imputable sur le capital ne portera intérêt au profit de l'emprunteur qu'à la fin de l'année du prêt.

Art. 14.

Tout semestre d'annuité ou d'intérêt non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au profit du Crédit foncier sur le pied d'un taux d'intérêt supérieur de 1% au taux du prêt.

Art. 15.

Lors de la réalisation des prêts, il sera fait sur le montant de ceux-ci une retenue pour commissions et frais. Le montant de cette retenue, qui peut être différent pour les diverses catégories d'emprunteurs, sera fixé par le conseil d'administration. Ces retenues forment un fonds de réserve spécial destiné à faire face aux frais d'instruction et aux frais résultant de l'émission et du placement des obligations.

Art. 16.

La remise des fonds des prêts hypothécaires ne pouvant se faire au moment de la réception de l'acte de prêt à cause des formalités hypothécaires restant encore à remplir, il sera remis à l'emprunteur un bon sur la caisse du Crédit foncier.

Ce bon de caisse vaudra paiement. Il ne pourra faire l'objet ni d'une cession ni d'une dation en gage et sera payé par la caisse du Crédit foncier aussitôt qu'il sera justifié que l'hypothèque du Crédit foncier est première en rang. Les intérêts ne commencent à courir à charge de l'emprunteur qu'à partir de la remise des fonds.

Art. 17.

Les emprunteurs ont le droit de se libérer par anticipation, en tout ou en partie, après un préavis et moyennant une commission de remboursement. Ce droit peut être suspendu par une clause du contrat de prêt pour un terme de cinq ans au plus à partir de la réalisation du prêt.

Le conseil d'administration fixera le montant de la commission de remboursement et déterminera le délai de préavis qui sera de neuf mois au plus.

Il est loisible au conseil de renoncer temporairement à l'observation du délai de préavis et à la perception de la commission de remboursement.

Art. 18.

Nonobstant les termes de remboursement accordés aux emprunteurs et indépendamment des cas prévus par la loi, le Crédit foncier a la faculté d'exiger encore le remboursement immédiat des prêts dans certains cas à énumérer par un règlement d'administration publique.

Dans tous ces cas les prêts deviennent exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du droit de commission dû en vertu de l'art. 17 qui précède.

Art. 19.

La Caisse d'épargne pourra traiter, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés d'assurances autorisées à opérer dans le Grand-Duché, des opérations d'assurance sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement total ou partiel des prêts consentis, soit à une échéance déterminée, soit à la mort du débiteur pour le Crédit foncier et pour le service des habitations à bon marché.

Pour les prêts hypothécaires à long terme l'assurance pourra être conclue, moyennant le versement d'une prime unique dont le montant est incorporé au prêt, pour garantir le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment du décès de l'emprunteur.

Chapitre II. - Des prêts hypothécaires.

Art. 20.

Le Crédit foncier fait des prêts hypothécaires de sommes remboursables, avec ou sans amortissements, sans préjudice de l'application de l'art. 13 ci-avant.

Art. 21.

Le Crédit foncier ne prête que sur première hypothèque.

Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels doivent être remboursées les créances déjà inscrites, lorsque, par l'effet de ce remboursement ou de la subrogation opérée au profit de l'établissement, son hypothèque vient en première ligne et sans concurrence. Dans ce cas, le Crédit foncier conservera entre ses mains une somme suffisante pour opérer ce remboursement.

Art. 22.

Sauf l'exception prévue à l'art. 23, le Crédit foncier n'accepte pour gage que des propriétés d'un revenu durable et certain.

Sont notamment exclus du bénéfice des prêts:

les théâtres et cinémas;
les mines, minières, carrières et briqueteries;
les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires;
ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins que tous les ayants droit ne consentent à l'établissement de l'hypothèque.

Art. 23.

Il est loisible au conseil d'administration d'avancer des fonds de construction et d'accepter pour gage de ces prêts des terrains à bâtir sur lesquels un bâtiment est en voie de construction. Ces prêts hypothécaires pour constructions ne peuvent être consentis que lorsqu'il n'y a pas d'inscription des privilèges établis par les numéros 4 et 5 de l'article 2103 du Code civil. Le versement des fonds ne se fera qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et l'amortissement ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement de la construction.

Jusqu'à la prise en cours de l'amortissement, ces prêts comporteront un supplément d'intérêt à fixer par le conseil d'administration et qui ne peut pas être supérieur à 1%.

Le montant total de ce genre de prêts ne pourra pas dépasser un dixième du solde redû sur les prêts hypothécaires ordinaires, tel qu'il résulte du bilan de l'année précédente. Cette limitation ne s'applique pas aux prêts hypothécaires pour constructions qui seraient consentis à des communes ou à des établissements publics.

Art. 24.

Le montant du prêt ne peut en aucun cas dépasser les deux tiers de la valeur vénale des propriétés données en hypothèque.

Il est au plus de la moitié de cette valeur pour les propriétés bâties et pour les propriétés dont le revenu provient de plantations, tels que bois, vignes, haies à écorce, pépinières etc.

Les ateliers, garages, fabriques et autres établissements industriels ne sont estimés qu'en raison de leur valeur indépendante de leur affectation industrielle.

Art. 25.

Les bâtiments donnés en hypothèque doivent être assurés contre l'incendie, aux frais de l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, et ce auprès d'une compagnie d'assurances autorisée à opérer dans le Grand-Duché.

L'hypothèque du Crédit foncier s'étend à la créance contre l'assureur. Celui-ci ne peut payer l'indemnité à l'assuré que du consentement du Crédit foncier. Ce consentement ne pourra pas être refusé lorsque l'indemnité n'est payée à l'assuré qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de reconstruction ou de réparation. Si une année après le sinistre les travaux de reconstruction ou de réparation ne sont pas encore commencés, l'indemnité sera versée au Crédit foncier jusqu'à due concurrence, nonobstant toute clause contraire, et la société d'assurance sera valablement libérée des sommes ainsi payées.

L'assureur ne pourra pas opposer au Crédit foncier les causes de déchéances qui seraient nées postérieurement au sinistre.

Les remboursements anticipés qui proviennent de sinistres, ne donnent pas lieu à la commission de remboursement prévue à l'art. 17.

Chapitre III. - Des prêts communaux.

Art. 26.

Le Crédit foncier peut consentir des prêts avec ou sans affectation hypothécaire et remboursables avec ou sans amortissement, aux communes, aux syndicats de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique et aux associations syndicales.

Art. 27.

Les revenus des communes dont le recouvrement est opéré par les receveurs de l'Etat, notamment les centimes additionnels, ainsi que les parts revenant aux communes dans le fonds communal et dans le produit des contributions et taxes généralement quelconques, servent au paiement des sommes qu'elles doivent au Crédit foncier, lorsqu'elles sont en retard de se libérer. Le Directeur général des finances ordonne cette affectation sur une décision afférente du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier.

Le conseil d'administration peut également demander et les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les établissements d'utilité publique et les associations syndicales peuvent consentir des délégations que le Gouvernement est autorisé à accepter.

Titre III. - Privilèges pour la sûreté et le recouvrement des prêts hypothécaires.

Art. 28.

Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le payement des annuités. Ce payement ne peut être arrêté par aucune opposition.

Art. 29.

En cas de retard du débiteur, le Crédit foncier peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur enquête par le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel se trouve la majeure partie des biens hypothéqués, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession, à titre de séquestre, des immeubles susdits, aux frais et risques des débiteurs.

Pendant la durée du séquestre l'établissement perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes et l'appliquera par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais.

Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt.

Le séquestre finit:

a) par l'acquittement de la dette;
b) par la vente des biens que poursuit soit le Crédit foncier lui-même, soit un autre créancier hypothécaire inscrit antérieurement à l'ordonnance dont mention ci-dessus;
c) par la volonté de l'établissement;
d) par la main-levée qui pourrait en être judiciairement donnée.

En cas de contestation, de même qu'en cas de difficulté sur le compte du séquestre, il sera statué par le tribunal comme en matière sommaire.

Art. 30.

Dans la huitaine de la vente de l'immeuble hypothéqué, l'acquéreur, soit sur alinéation volontaire, soit sur saisie immobilière, soit sur expropriation pour cause d'utilité publique, est tenu d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse du Crédit foncier le montant des annuités dues.

Après l'expiration des délais de surenchère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action eu répétition, si l'établissement avait été indûment payé à leur préjudice. En cas de saisie, il est réservé au tribunal d'en ordonner autrement, pour le surplus du prix, à la demande des parties intéressées; le même droit appartient au conseil d'administration en cas de vente volontaire.

Art. 31.

Les inscriptions hypothécaires à requérir par l'établissement du Crédit foncier seront opérées sur des registres particuliers affranchies du timbre.

Ces inscriptions sont dispensées, jusqu'à l'extinction de la créance du Crédit foncier, du renouvellement décennal prescrit par l'art. 2154 du Code civil.

Le conservateur des hypothèques opérera les radiations totales ou partielles des inscriptions prises au profit du Crédit foncier sur simple réquisition de l'administration de cet établissement. Cette dernière requerra la radiation des inscriptions prises en sa faveur, en cas de remboursement pour solde de sa créance. Toutefois, lorsque le paiement est fait par un tiers avec subrogation légale ou conventionnelle, le Crédit foncier en informera la conservateur des hypothèques qui fera en marge de l'inscription mention de la subrogation avec indication des nom, prénoms, profession et domicile du subrogé.

Cette mention conserve l'hypothèque, au profit du subrogé, pendant dix ans à compter de la date de la mention; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai par le subrogé, conformément à l'art. 2154 du Code civil.

La prescription libératoire de l'art. 21804 du Code civil n'est pas opposable au Crédit foncier du chef d'immeubles grevés d'un droit d'hypothèque à son profit.

Art. 32.

Toutes les hypothèques consenties au Crédit foncier prennent rang du jour de l'inscription quoique les fonds soient remis postérieurement.

Pour le surplus, les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai 1891 sur les prêts hypothécaires à long terme sont applicables à toutes les opérations du Crédit foncier, même aux prêts dont la durée est inférieure à dix ans.

Titre IV. - Voies et moyens.

Art. 33.

Les fonds nécessaires au fonctionnement du Crédit foncier sont fournis:

par une dotation de l'Etat;
par des avances de la Caisse d'épargne;
par des obligations foncières et communales que l'établissement est autorisé à émettre.

Le Crédit foncier est en outre autorisé à emprunter les sommes dont il peut temporairement avoir besoin ainsi qu'à accepter des dépôts à titre de souscription aux émissions futures.

Chapitre I er. - La dotation.

Art. 34.

La dotation de l'Etat est à fournir en numéraire. Elle est productive d'intérêt au profit de l'Etat jusqu'à concurrence de 5% l'an au maximum pour autant que les dispositions relatives à la répartition des bénéfices le permettent.

La dotation réunie à la réserve ordinaire représentera un quinzième des avances à long terme de la Caisse d'épargne et des obligations en circulation.

L'obligation de l'Etat cessera quand la dotation aura atteint le chiffre de cinq millions. Des remboursements partiels de la dotation pourront être demandés dès que l'augmentation de la réserve ordinaire permet de le faire sans porter atteinte à la proportion établie à l'alinéa qui précède. Toutefois la dotation ne pourra pas être inférieure à un million tant qu'il y aura des obligations foncières ou communales en circulation ou que les avances à long terme de la Caisse d'épargne ne seront pas intégralement remboursées.

Chapitre II. - Avances de la Caisse d'épargne.

Art. 35.

La Caisse d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles à faire au Crédit foncier des avances à court terme ou à long terme.

En outre, les fonds de l'un des établissements pourront passagèrement être mis à la disposition de l'autre.

Le taux d'intérêt de ces avances sera fixé par le conseil d'administration.

Chapitre III. - Obligations.

Art. 36.

Le Crédit foncier est autorisé à émettre des obligations qui seront désignées sous le nom de «Obligations Foncières ou Obligations Communales du Crédit foncier de l'Etat».

Les obligations foncières sont émises en représentation des prêts hypothécaires faits aux particuliers.

Les obligations communales sont émises en représentation des prêts faits, avec ou sans constitution d'hypothèque, aux communes, aux syndicats de communes, aux établissements publics ou d'utilité publique et aux associations syndicales.

Les créances provenant de chacune de ces deux catégories de prêts sont affectées par privilège au payement des obligations qui y correspondent. Toutefois les porteurs n'ont d'autre action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles que celles qu'ils peuvent exercer directement contre le Crédit foncier.

Art. 37.

Le montant nominal des obligations foncières et des obligations communales en circulation, ne pourra pas être supérieur au montant des prêts qui y correspondent.

Si par suite d'une émission, de remboursements anticipés ou pour tout autre motif, le montant de l'une ou de l'autre catégorie d'obligations vient à dépasser le solde redû sur les prêts qui en sont la contrepartie, sans qu'il soit possible de la réduire de suite, une somme équivalente à cette insuffisance momentanée de couverture sera placée en compte spécial à la Caisse d'épargne. Le cas échéant le privilège des porteurs d'obligations portera également sur les sommes qui figurent à ce compte spécial.

Art. 38.

Les obligations du Crédit foncier sont créées au porteur et seront munies de coupons semestriels d'intérêt. Elles seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance.

Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.

Art. 39.

Le conseil d'administration détermine, sous réserve de l'approbation ministérielle, toutes les conditions et modalités des émissions d'obligations, notamment celles se rapportant au montant et à l'époque de l'émission, au taux d'intérêt, à l'époque de payement des coupons et au remboursement.

Art. 40.

Les obligations et leurs coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon.

Elle jouissent en outre de la garantie de l'Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat.

Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupon.

Art. 41.

Les obligations pourront être stipulées non-remboursables pour un délai de cinq ans au plus.

Leur retrait se fera par rachat ou par tirage au sort. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial.

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures de détail pour le rachat et le remboursement de ces titres.

Art. 42.

Le Crédit foncier reçoit en dépôt ou en gérance les obligations foncières et les obligations communales qui lui sont confiées par le public.

Un règlement d'administration publique établira les conditions dans lesquelles ces dépôts pourront s'effectuer.

Titre V.- Bilan - Bénéfices - Réserves.

Art. 43.

Le bilan du Crédit foncier est soumis à l'approbation du conseil d'administration et à celle du Gouvernement.

Avant d'approuver le bilan, le conseil d'administration désignera deux de ses membres pour l'examiner et lui faire rapport.

Art. 44.

Sur les bénéfices réalisés il sera prélevé annuellement 25% au profit du fonds de réserve obligatoire. Ce prélèvement pourra être réduit jusqu'à 5%, dès que le fonds de réserve aura atteint 10% du montant des prêts en cours.

Le surplus des bénéfices servira à payer l'intérêt de la dotation jusqu'à concurrence de 5% au maximum.

Le restant, s'il y en a, sera versé d'après les propositions du Conseil d'administration, soit à la réserve obligatoire, soit à des réserves spéciales.

Art. 45.

Lorsque l'émission d'obligations foncières ou communales a été faite en dessous du pair, cette perte d'agio sera portée à l'actif du bilan et l'amortissement de cet actif spécial doit être opéré dans un délai maximum de dix ans.

Les frais d'émission des obligations sont entièrement à charge de l'exercice pendant lequel ils ont été exposés.

Les bénéfices d'agio réalisés lors de l'émission ou de la vente de titres seront versés à une réserve spéciale pour autant qu'ils dépassent 1%. Cette réserve ne pourra être réduite chaque année que d'une part correspondant au nombre d'années que l'emprunt aura encore à courir, à moins qu'elle ne serve à compenser les pertes d'agio dont il est question à l'alinéa 1er.

Art. 46.

Le fonds de réserve obligatoire se compose de l'accumulation des sommes produites par les prélèvements sur les bénéfices opérés en vertu de l'art. 44, alinéas 1er et 3. Il est destiné à parer aux événements imprévus et garantit l'ensemble des opérations du Crédit foncier.

Le conseil d'administration pourra en outre ordonner la création d'autres réserves spéciales.

L'emploi des capitaux de la réserve obligatoire et des autres réserves spéciales sera réglé par le conseil d'administration.

Titre VI. - Privilèges fiscaux.

Art. 47.

Les revenus et bénéfices du Crédit foncier sont affranchis de tous impôts présents et futurs.

Art. 48.

Les oppositions pour pertes d'obligations foncières ou communales et pour coupons détachés de ces titres ainsi que les mainlevées de ces oppositions se font par lettre d'huissier recommandée à la poste et adressée à la direction du Crédit foncier.

Art. 49.

Tous autres écrits, pièces ou documents à délivrer à la demande du Crédit foncier pour être produits par les intéressés à l'appui des demandes de prêts, de même que ceux à dresser, soit par l'établissement, soit par les débiteurs à l'occasion des opérations de prêts, tant pendant la durée qu'à l'expiration de ceux-ci, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.

Titre VII. - Dispositions diverses.

Art. 50.

La direction est autorisée à réclamer l'assistance des fonctionnaires publics, des bourgmestres et secrétaires communaux pour tous les renseignements demandés dans l'intérêt des services de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier.

Art. 51.

Toutes les personnes qui participent à un titre quelconque au service de la Caisse d'épargne ou du Crédit foncier, même celles qui, en exécution de l'article qui précède, prêtent leur assistance, sont tenues de garder le secret des opérations qu'elles font ou qui parviennent à leur connaissance et des renseignements sur la situation privée des clients de l'établissement, sous peine d'avertissement, de réprimande, de retenue de traitement, de mise en disponibilité et même de destitution, sans préjudice de l'art. 458 du Code pénal.

Art. 52.

Les traitements du personnel de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier sont payés par chacun de ces établissements pour autant qu'ils restent définitivement à sa charge.

Art. 53.

La répartition des frais d'administration entre la Caisse d'épargne et le Crédit foncier sera faite par une décision du conseil d'administration qui est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 54.

Les mesures d'exécution de la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique.

Ce règlement déterminera notamment:

l'organisation de l'administration et des bureaux et les indemnités des membres du Conseil d'administration;
les conditions générales des prêts, le minimum des avances, le minimum des remboursements et le mode de calcul des annuités;
les conditions générales des opérations d'assurances sur la vie prévues à l'art 19 ainsi que les cas dans lesquels cette assurance sera obligatoire pour le montant total ou partiel des prêts;
les bases des évaluations des immeubles;
les conditions générales de la création, de la négociation, du rachat et du remboursement des obligations foncières et communales;
le mode suivant lequel le Gouvernement exerce la surveillance de la gestion et de la comptabilité ainsi que le mode de nomination et de rémunération du commissaire de surveillance.

Art. 55.

Les dispositions des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 de la présente loi, sont également applicables au service des habitations à bon marché.

Titre VIII.- Dispositions transitoires.

Art. 56.

Toutes les dispositions légales contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de Crédit foncier, les art. 3 et 4 de la loi du 27 décembre 1900 portant réduction des droits fiscaux pour les actes des prêts de sommes d'argent, la loi du 3 mars 1908 concernant l'organisation de la direction du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne et la loi du 28 mai 1921 portant modification de l'art. 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la création du Crédit foncier.

Art. 57.

Un art. 97bis sera rattaché au Budget des dépenses de l'année 1929 avec le libellé suivant:

«     

Art. 97bis.

Majoration de la dotation du Crédit foncier, 4.500.000 fr.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Pianore, le 16 juin 1930.

Charlotte.


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