Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés, du 1er juillet 1930, et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 18 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Il y a deux juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

     »

Art. 2.

La loi du 15 juillet 1929, concernant le renforcement du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg est modifiée comme suit:

«     

Art. 1er.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de douze juges, d'un procureur d'Etat, de trois substituts, d'un greffier et de huit greffiers-adjoints.

     »

Art. 2.

Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni de la première place de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal trois années après l'entrée en vigueur de la présente loi et le nombre des juges resp. des greffiers-adjoints près ce tribunal sera réduit à neuf resp. sept.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 11 juillet 1930.

Charlotte.


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