Loi du 19 décembre 1931 accordant le droit à la pension aux employés des bourses du travail.

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Loi du 19 décembre 1931, accordant le droit à la pension aux employés des bourses du travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 10 décembre 1931, et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

M. Léopold Schock, gérant de la bourse du travail de Luxembourg, est considéré, au point de vue du droit à la pension, comme n'ayant pas quitté le service de l'Etat.

Sa pension sera réglée conformément aux dispositions de la loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifiées par les lois subséquentes; elle sera liquidée sur le traitement du groupe Xa du tableau A formant annexe à la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

M. Schock est admis à faire valoir, pour la liquidation de sa pension, tant les années passées au service de l'Etat que celles passées au service de la bourse du travail de Luxembourg.

Art. 2.

Les autres employés des bourses du travail sont affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, à moins qu'ils n'en fassent déjà partie en une autre qualité.

Ils jouiront des mêmes droits que les autres membres de cette caisse, et leurs pensions seront régies par les mêmes principes.

Ils sont admis à faire valoir, pour le calcul de leur pension, les années passées antérieurement au service des bourses du travail, aux conditions déterminées par la loi.

Les charges provenant de leur affiliation ainsi que du rachat, seront supportées par l'Etat et l'administration communale du siège de chaque bourse du travail et ce dans les proportions déterminées par l'art. 25 et resp. l'art. 16 de la loi du 7 août 1912 amendés par la loi du 28 octobre 1920.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 19 décembre 1931.

Charlotte.


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