Loi du 10 juin 1932 modifiant l'art. 2.102 du Code civil relatif au privilège sur certains meubles.
- Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932 portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation (...) (Mémorial A n° 70 de 1932)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1932 portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation (...) (Mémorial A n° 59 de 1932)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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