Loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

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Loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 mai 1932, et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un règlement d'administration publique prescrira les mesures de police auxquelles sera soumise la circulation sur toutes les voies publiques des véhicules de toute nature, qu'ils soient mus par la force animale ou mécanique, sauf les tramways roulant sur rails.

Toutefois la circulation des véhicules peut être interdite par des arrêtés communaux, temporairement ou d'une façon permanente, sur tout ou partie d'une voie publique du territoire de la commune afférente.

Les arrêtés portant interdiction, de la circulation pendant plus de quinze jours sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Art. 2.

Les commissaires de district, les officiers de police judiciaire, les agents des travaux publics, la gendarmerie et les agents de la police locale sont chargés de dresser procès-verbal des infractions aux prescriptions réglementaires à prendre en exécution de la présente loi.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions réglementaires à édicter par le Souverain et les conseils communaux seront punies d'une amende de 20 à 50 fr. et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l'amende sera de 50 fr. au moins.

Art. 4.

Les art. 58,565 et 566 du Code pénal sont applicables aux infractions punies par l'art. 3 de la présente loi.

Art. 5.

Tout conducteur d'un véhicule à moteur mécanique ou d'un vélocipède qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou occasionner un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 51 à 1.000 fr., ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, le cas échéant, à l'application des peines prévues pour les crimes, délits ou contraventions qui seraient joints à l'infraction.

Art. 6.

Le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule à moteur mécanique qui circulera ou laissera circuler ce véhicule sans être couvert par une police d'assurance contractée dans le pays auprès d'une compagnie agréée dans le Grand-Duché et présentant les garanties suffisantes pour couvrir les risques des accidents causés aux tiers, sera frappé d'une amende de 51 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une de ces peines seulement.

Les conditions auxquelles le contrat d'assurance doit satisfaire, seront fixées par un règlement d'administration publique.

La police d'assurance peut être remplacée par un cautionnement dont les modalités seront arrêtées par un règlement d'administration publique.

Art. 7.

Celui qui se servira d'un véhicule à moteur mécanique sans le consentement du propriétaire, sera frappé des peines prévues à l'art. 6.

Art. 8.

Le juge saisi d'une ou de plusieurs contraventions contre le règlement de la circulation des véhicules sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra retirer au condamné le certificat de capacité pour une durée, de huit jours à trois mois en matière de contravention et pour une durée de trois mois à dix ans en matière de délits ou de crimes.

Toute personne qui conduira un véhicule à moteur mécanique sur les voies publiques malgré le retrait du certificat de capacité par décision administrative ou judiciaire, sera condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à deux mois et à une amende de 1.000 à 5.000 fr., ou à une de ces peines seulement.

Art. 9.

Le livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Art. 10.

Les dispositions qui précèdent ne font pas préjudice à l'application des pénalités plus fortes prévues par d'autres textes législatifs ou réglementaires.

Art. 11.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les lois du 31 juillet 1897 sur la circulation des vélocipèdes sur les voies publiques et du 18 mai 1902 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 juin 1932.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

Et. Schmit.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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