Loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale.

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Loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juin 1932 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1932, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à établir des classements pour les produits de l'agriculture et de l'horticulture.

Tout classement devra correspondre à un standard de produits de qualités homogènes dont le vendeur assume la garantie vis-à-vis de l'acheteur.

Art. 2.

Pour garantir l'origine, la qualité et le conditionnement des produits agricoles et horticoles, il est créé une marque nationale. Son emploi est facultatif.

Art. 3.

Les producteurs et exportateurs isolés, ainsi que les groupements professionnels de producteurs et d'exportateurs pourront, sur avis de la Chambre d'agriculture, obtenir l'autorisation d'apposer la marque nationale sur les produits agricoles et horticoles et sur les emballages et colis contenant ces produits.

Art. 4.

Un arrêté gouvernemental fixera la nature de la marque nationale et les conditions dans lesquelles elle pourra être apposée.

Le même arrêté déterminera notamment:

les mesures de surveillance et de contrôle nécessitées par l'emploi de la marque;
les modalités pour l'établissement des standards;
la forme de cotation des prix des produits standardisés aux bourses de commerce et aux foires et marchés;
l'organe chargé, sous l'autorité du Gouvernement, de l'établissement des classements pour les produits agricoles et horticoles, ainsi que du contrôle et de la surveillance de la marque nationale.

Art. 5.

Le droit de se servir de la marque nationale pourra être retiré, en cas d'abus, par décision du Directeur général chargé des affaires agricoles, après avis de la Chambre d'agriculture.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 2 juillet 1932.

Charlotte.


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