Loi du 2 juillet 1932 autorisant le Gouvernement à vendre les terrains acquis antérieurement en vue de la construction des lignes vicinales de Luxembourg-Noerdange et d'Ettelbruck-Redange.

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Loi du 2 juillet 1932, autorisant le Gouvernement à vendre les terrains acquis antérieurement en vue de la construction des lignes vicinales de Luxembourg-Noerdange et d'Ettelbruck-Redange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau; etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 14 juin 1932 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à vendre soit par adjudication publique soit sur soumission à présenter, aux clauses et conditions qu'il arrêtera, les terrains acquis antérieurement en vue de la construction des lignes vicinales de Luxembourg-Noerdange et d'Ettelbruck-Redange.

Le relevé des terrains a vendre sera publié au Mémorial au moins quinze jours avant la vente.

Le produit de la vente sera versé dans le fonds spécial existant en vertu des prescriptions des art. 11 et suivants de la loi du 28 juin 1911.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 2 juillet 1932.

Charlotte.


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