Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du service des habitations à bon marché et des logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

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Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du service des habitations à bon marché et des logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 3 mai 1933 et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Entre les art. 28 et 29 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier, il sera intercalé un art. 28bis de la teneur suivante:

«     

Art. 28bis.

Lorsqu'un emprunteur du Crédit foncier n'est plus en mesure de payer régulièrement les annuités prévues par le contrat de prêt, l'administration pourra soit lui accorder une prolongation de la durée du prêt, en principal et arriérés, de 10 ans au plus, soit suspendre temporairement l'amortissement du prêt. Dans des cas tout à fait exceptionnels le Conseil d'administration de l'établissement pourra autoriser une prolongation jusqu'à 15 ans.

La prolongation du prêt se fera par un acte modificatif dressé par le Crédit foncier, qui aura la valeur d'un acte authentique. Il sera signé par l'emprunteur, et en cas de décès, par ses héritiers ou par ceux des héritiers qui demandent la prolongation de la durée, ainsi que par le directeur du Crédit foncier. Si les héritiers sont divisés sur la question de la prolongation, l'adhésion à l'acte de l'un d'eux lie ses cohéritiers.

L'acte sera muni du sceau de l'établissement. Il est dispensé du droit de timbre, ainsi que des droits et formalités de l'enregistrement.

A la requête du directeur du Crédit foncier, le conservateur des hypothèques inscrira en marge de l'inscription du contrat primitif la mention suivante: Durée du prêt prolongée de…années, suivant acte du Crédit foncier du ...

Cette mention marginale aura pour effet de prolonger la durée des droits du Crédit foncier avec effet rétroactif, tout comme si la nouvelle durée avait figuré dès le début dans l'acte primitif et dans l'inscription du droit d'hypothèque qui a été prise en vertu de cet acte.

Les autres créanciers de l'emprunteur, même les créanciers inscrits dont l'inscription est antérieure à la mention marginale de la prolongation du prêt, ne pourront pas se prévaloir du changement de la durée du contrat de prêt, ni pour contester l'existence de l'hypothèque du Crédit foncier, ni pour en contester le rang qui reste définitivement fixé par l'inscription primitive, ni pour s'en prétendre lésés dans leurs droits; peu importe que la prolongation de la durée du prêt résulte implicitement d'une modification du taux d'intérêt ou qu'elle soit concédée expressément par un acte modificatif du Crédit foncier.

La suspension temporaire de l'amortissement aura pour effet de prolonger la durée du prêt pour le temps sur lequel porte la suspension.

La forme de l'acte de suspension, la procédure d'inscription hypothécaire et les effets de cette inscription sont réglés par les dispositions des al. 2 à 6 du présent article.

     »

Art. 2.

L'art. 14 de la loi précitée du 16 juin 1930 est complété par un al. 2 conçu comme suit:

«     

Les intérêts de trois ans qui sont garantis de plein droit comme le capital par l'art. 2151 du Code civil, modifié par l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910, comprennent aussi les intérêts de retard qui peuvent être dus en vertu du présent article. Pour les intérêts compris dans les annuités aussi bien que pour les intérêts de retard, il suffira d'en indiquer dans l'inscription le taux et la date à partir de laquelle ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une évaluation spéciale.

     »

Art. 3.

Entre les art. 29 et 30 de la loi du 16 juin 1930 est intercalé un art. 29bis de la teneur suivante:

«     

En cas d'exécution par voie parée, le commandement prescrit par l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889, ne sera pas précédé de la copie de l'acte en vertu duquel il est fait.

Le Crédit foncier est dispensé de la signification prescrite par l'art. 877 du Code civil; néanmoins le délai de huitaine y prévu s'ajoutera au délai de l'al. 2 de l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889.

     »

Art. 4.

Les dispositions des trois articles qui précèdent s'appliquent également au service des habitations à bon marché et au service des logements populaires. Les attributions déférées au directeur du Crédit foncier sont dévolues aux directeurs respectifs de ces deux services.

Art. 5.

Les dispositions des art. 25 et 31 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat sont déclarées applicables au profit du service des logements populaires.

Art. 6.

Tout semestre d'intérêt ou d'annuité non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux fixé par le Gouvernement au profit du service des logements populaires.

Art. 7.

Le versement au service des Habitations à bon marché de la fraction d'intérêts que l'Etat prendra éventuellement à sa charge, s'effectuera, lors de chaque échéance, sur le vu d'une déclaration globale en double certifiée sincère et véritable et non encore acquittée par le directeur de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier.

Art. 8.

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 26 avril 1929 le service des Logements populaires est autorisé à consentir, dans les limites de cette loi, moyennant les annuités qui rentrent, des prêts aux acquéreurs de maisons hypothéquées à son profit au moment de la vente pour sûreté d'une créance non encore remboursée.

Art. 9.

Un règlement d'administration publique prendra les mesures d'exécution de la présente loi et déterminera en outre les catégories d'emprunteurs du service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui bénéficieront de l'extension de la durée des prêts et les principes d'après lesquels ces mesures seront appliquées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 22 mai 1933.

Charlotte.


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