Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la création d'un second poste de juge de paix à Luxembourg.

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Loi du 15 juin 1933, concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la création d'un second poste de juge de paix à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembour, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 mai 1933, et celle du Conseil d'Etat du 2 juin 1933, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 2 de la loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffieradjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est abrogé.

Art. 2.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de douze juges, d'un procureur d'Etat, de trois substituts, d'un greffier et de huit greffiers-adjoints.

Art. 3.

Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois juges, d'un substitut, ainsi que d'un greffier-adjoint dont les places deviendront vacantes après le 1er août 1936, ce qui réduira alors le nombre des juges à neuf, des substituts à deux et des greffiers-adjoints à sept.

Art. 4.

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 18 février 1885, la justice de paix du canton de Luxembourg comprendra deux juges de paix et deux suppléants.

Art. 5.

Pour autant qu'il n'y est pas pourvu au Titre I, chapitre 1er de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, un règlement d'administration publique déterminera l'organisation du service intérieur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Berg, le 15 juin 1933.

Charlotte.


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