Loi du 5 avril 1934, concernant la maison de détention à Diekirch.

Adapter la taille du texte :

Loi du 5 avril 1934, concernant la maison de détention à Diekirch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau., etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés,

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 1er mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1934, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La maison de détention de Diekirch servira de maison d'arrêt, conformément à l'art. 603 du Code d'instruction criminelle et de prison cantonale.

La brigade de gendarmerie y sera chargée de tout le service imposé par les lois à l'administrateur, sous-administrateur, gardien-greffier et gardien.

Art. 2.

Les places d'administrateur et de gardiens des prisons de Diekirch prévues à l'art. 2 de la loi du 4 mai 1899, concernant l'organisation du personnel, des établissements pénitentiaires, sont supprimées.

Toutefois les deux gardiens effectifs de l'ancienne prison de Diekirch seront maintenus en activité de service et attachés à la maison de détention, pour être déplacés aux établissements pénitentiaires de Luxembourg, au fur et à mesure qu'une place de gardien y deviendra vacante.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Berg, le 5 avril 1934.

Charlotte.


Retour
haut de page