Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agricoles.

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Loi du 3 mai 1934, portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 12 avril 1934, et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Tout agriculteur et viticulteur peut emprunter sur les produits agricoles ou industriels provenant de son exploitation, qui ne sont pas immeubles par destination, y compris les animaux lui appartenant, soit en en conservant la garde dans les bâtiments ou sur les terres de cette exploitation, soit en en confiant le dépôt aux associations et sociétés coopératives agricoles et viticoles dont il est adhérent, ou à des tiers convenus entre les parties.

L'emprunt peut également être contracté par les associations et sociétés coopératives agricoles et viticoles constituées sur la base des lois du 27 mars 1900 et 10 août 1915, ainsi que par les fédérations de ces associations et sociétés coopératives, sur les produits dont elles sont devenues propriétaires, lorsque les statuts ne s'y opposent pas.

Le produit warranté reste, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.

L'emprunteur ou le dépositaire des produits warrantés est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable aux bénéficiaires du warrant.

Art. 2.

Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.

Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier ou à leurs représentants légaux et au receveur constitué des fermages, par l'intermédiaire du greffier de la justice de paix du canton du domicile de l'emprunteur; si l'emprunteur est une société coopérative agricole ou viticole, la compétence appartiendra au greffier de la justice de paix du canton du siège légal de cette société. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de lettre recommandée comportant accusé de réception.

Le propriétaire, l'usufruitier ou leurs représentants légaux ou le receveur constitué des fermages pourront, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur les dits produits par une lettre recommandée adressée au greffier de la justice de paix.

Cette opposition, si elle n'est pas acceptée par l'emprunteur, sera vidée par le juge de paix, conformément à l'art. 14 de la présente loi.

L'avertissement prévu à l'al. 2 sera adresse également au créancier poursuivant une saisie mobilière, devant frapper des objets susceptibles d'être warrantés en vertu de la présente loi, à partir de la notification par lettre recommandée d'une copie, signée conforme par l'huissier instrumentaire de l'exploit de commandement préalable à la saisie, ou de l'exploit de saisie, au greffier de la justice de paix du domicile du débiteur.

Le créancier ainsi averti, pourra exercer son droit d'opposition dans la forme réglée par l'alinéa ci-dessus.

Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant; mais en ce cas le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit.

Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.

Art. 3.

Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier de la justice de paix inscrira sur les deux parties d'un registre à souche établi spécialement à cet effet, et d'après la déclaration de l'emprunteur, la nature, la valeur, la quantité et le lieu de la situation des produits qui devront servir de gage à son emprunt, le montant des sommes empruntées ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties.

Le greffier de la justice de paix mentionnera sur le warrant le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes produits.

Lorsque les produits warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt, ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège a l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.

L'acceptation de la garde des produits engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des produits et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.

Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier de la justice de paix devra, en outre des indications ci-dessus, mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier, ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de l'envoi de la lettre recommandée.

Art. 4.

Le warrant agricole peut également être établi entre les parties sans l'observation des formalités ci-dessus prescrites.

Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe de la justice de paix, conformément à l'ait. 3 qui précède, et, d'autre part, il ne prime les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des produits warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles précédents ont été donnés.

Art. 5.

Le warrant doit indiquer si le produit warranté est assuré ou non, et en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.

Faculté est donnée aux prêteurs de continuer la dite assurance jusqu'à la réalisation du produit warranté.

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistres ainsi que sur toutes indemnités redues par des tiers à la suite de la perte ou de l'avarie des objets warrantés, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise sinistrée.

Art. 6.

Les greffiers sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert, un état des warrants inscrits au nom de l'emprunteur, ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet état ne remontera pas à une époque antérieure à trois ans.

Art. 7.

La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.

L'emprunteur qui aura remboursé son warrant, fera constater le remboursement au greffe de la justice de paix; mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l'art. 3; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.

L'inscription sera radiée d'office après trois ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Art. 8.

L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

L'emprunteur peut, avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil; les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier en conformité de l'art. 10 qui suit. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge de paix du canton où le warrant est inscrit, rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.

En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Art. 9.

Les warrants pourront être transférés par voie d'endossement.

L'endossement sera daté et signé;il énonce les noms, profession et domicile du cessionnaire.

Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur ou le réescompteur d'un warrant seront tenus d'en donner avis dans les huit jours au greffier de la justice de paix par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescomptent de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des deux derniers paragraphes de l'art. 8.

Art. 10.

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre des endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier de la justice de paix compétent qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.

En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur par le greffier, faire procéder à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge de paix du canton de l'inscription du warrant, rendue sur requête, fixant les jour, lieu et heure de la vente; elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiques par le juge de paix qui, suivant l'importance du warrant, pourra en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de la vente.

L'officier public chargé de procéder, préviendra par lettre recommandée le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.

Les art. 622, 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la loi.

Art. 11.

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autres déductions que celles des contributions directes, des frais de justice nécessaires à la réalisation du gage, des primes dues à raison de l'assurance des produits constitués en gage, pour une somme correspondante au maximum à deux annuités, et des frais de conservation, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier paragraphe de l'art. 2 et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix.

Il n'est point dérogé, par l'alinéa qui précède, aux dispositions des art. 5, 6. 7 et 8 de la loi du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eaude- vie et des cotisations d'assurance sociale.

Art. 12.

Le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date de l'avertissement. Il n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur les produits warrantes. En cas d'insuffisance, le délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recoins contre les endosseurs.

Art. 13.

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur; tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinquante et un francs à mille francs.

Le livre premier du Code pénal ainsi que la loi sur les circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 14.

Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge de paix du canton où le warrant a été inscrit.

Les décisions que rendra le juge de paix, sont en dernier ressort et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Art. 15.

Un règlement d'administration publique déterminera les émoluments à allouer aux greffiers de justice de paix pour l'envoi des lettres recommandées, l'achat et la tenue des registres, ainsi que pour la délivrance des certificats. Il établira, s'il y a lieu, toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 16.

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement: les lettres prévues aux art. 2, 9 et 10 et les accusés de réception, la souche du registre institué par l'art. 3, la feuille détachée du registre à souche qui deviendra le warrant, la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif et le récépissé de radiation mentionnés aux art. 6 et 7 de la présente loi.

L'enregistrement (1 fr. par 100 fr.) ne deviendra obligatoire que si le warrant est mentionné dans un acte public ou produit en justice.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Berg, le 3 mai 1934.

Charlotte.


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