Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.

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Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1935 et celle du Conseil d'Etat du 7 mai 1935, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le pouvoir exécutif est autorisé à prendre en matière économique des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes.

Art. 2.

Sont notamment à considérer comme pris en matière économique et dans l'intérêt général:

ceux des arrêtés pris sur la base de la loi du 15 mars 1915 qui sont encore en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi;
les arrêtés à prendre sur la base de la présente loi dans une matière qui a déjà fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la loi de 1915.

Art. 3.

Les infractions aux règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement, à moins que l'arrêté ne prévoie des peines de police.

La peine de la confiscation de l'objet sera prononcée sauf disposition dérogatoire inscrite dans l'arrêté en vertu duquel la peine principale aura été appliquée.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal seront appliquées sauf celles sur les circonstances atténuantes, à moins que l'arrêté ne les admette expressément.

Art. 4.

Les attributions conférées au pouvoir exécutif par la loi de 1915 cesseront dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi cessera ses effets à la date fixée par une loi subséquente et au plus tard le 1er juin 1937. Cette abrogation n'aura pas pour effet de mettre à néant ni les règlements encore en vigueur pris en exécution de la loi de 1915, ni ceux pris en vertu de la présente loi. Chacun d'eux restera en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont

P. Dupong.

Et. Schmit

Luxembourg, le 10 mai 1935.

Charlotte.


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