Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, conclue le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

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Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, conclue le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc..;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1935 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à Bruxelles le 23 mai 1935.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la Convention susvisée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 15 juillet 1935.

Charlotte.


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