Loi du 15 juillet 1935, approuvant l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921.

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Loi du 15 juillet 1935, approuvant l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1935 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

Art. 2.

Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1935:

a) au chapitre des recettes un art. 134: Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 23 mai 1935 visé à l'art. 1er, fr. 1.638.360;
b) au chapitre des dépenses, un art. 68bis: Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 23 mai 1935 (crédit non limitatif), fr. 1.638.360.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 15 juillet 1935.

Charlotte.


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