Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools. (Un règlement suit, page 669)

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Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1935 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes des droits d'accise perçus sur l'alcool.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à réglementer par arrêté ministériel:

la surveillance de l'emploi des matières pouvant servir à la distillation ainsi que l'affectation donnée aux produits de la distillation;
la circulation, le transport et l'emmagasinage des produits de la distillation tant chez le distillateur que chez le détenteur ainsi que l'exécution de l'art. 6 de la Convention prévue à l'art. 1er;
les conditions à observer par les personnes qui entendent faire le commerce de produits mentionnés ci-après ou exercer la profession de rectificateur d'alcool;
l'exécution de l'art. 7 de la Convention prévue à l'art. 1er.

Quant au recouvrement, la taxe de consommation est assimilée en tous points au droit d'accise sur l'alcool.

Les art. 33 à 57 incl. de la loi du 27 juillet 1925 concernant le régime des eaux-de-vie sont applicables à la taxe de consommation prévue au prédit art. 7. Les amendes porteront sur les droits d'accise et de consommation cumulés.

La réglementation visée ci-dessus pourra concerner les alcools, eaux-de-vie ou flegmes ainsi que tous les produits fabriqués au moyen de ces produits dénaturés ou non.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions des arrêtés prévus aux nos 1 et 2 de l'article qui précède seront punies d'une amende qui ne peut être inférieure par litre de liquide alcoolique sans distinction de degré à 20 fr., ni supérieure au double du total des droits et taxes grevant l'alcool luxembourgeois.

Lorsque la quantité de liquide alcoolique sur laquelle porte l'infraction dépasse 100 litres sans distinction de degré, le délinquant pourra être condamné en dehors de l'amende à un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Les infractions aux arrêtés prévus aux nos 1 ou 2 qui ne portent pas sur une quantité d'alcool seront punies d'une amende de 500 à 20.000 fr.

Les infractions aux prescriptions prévues au n° 3 de l'art. 2 seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 à 20.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement. En cas de nouvelle infraction commise dans les 12 mois de la découverte de la première infraction le tribunal ordonnera la fermeture de l'établissement pour une durée qui ne pourra être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans. Lorsque les infractions sont commises par le personnel d'une société, le jugement de fermeture de l'établissement de la société sortira ses effets aussi longtemps que le condamné, son conjoint ou ses parents ou alliés sont occupés par la société.

En cas d'infraction légère aux prescriptions prévues aux nos 1, 2 et 3 de l'art. 2 l'amende peut

être remplacée par un avertissement de l'administration des contributions. Lorsque l'exploitation l'une distillerie ou d'un commerce a donné lieu à trois avertissements ou à deux amendes de moins de 1.000 fr. ou à une amende de plus de 1.000 fr., l'exploitation de la distillerie ou du commerce peut être interdite par le directeur des contributions sans que l'interdiction puisse dépasser deux ans.

Les peines prévues au présent article seront prononcées sans préjudice aux peines prévues par la loi du 27 juillet 1925 par les art. 32 et ss.

En cas de concours de plusieurs infractions les peines seront cumulées.

Les marchandises et les récipients faisant l'objet d'un transport ou d'un dépôt irrégulier, les installations irrégulières ou non déclarées, les véhicules servant au transport irrégulier d'alcool seront saisis et leur confiscation sera décrétée sauf disposition dérogatoire dans l'arrêté en vertu duquel la peine principale aura été appliquée. Il en sera de même, lorsque les auteurs d'une infraction restent inconnus; dans ce cas les moyens de transport seront également saisis et leur confiscation sera ordonnée par l'autorité qui statuera sur la peine.

Les art. 53 à 57 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie sont applicables aux infractions visées par l'art. 3.

Art. 4.

Dans les art. 48, 54 et 55 al. 1er de la loi du 27 juillet 1925 le montant de l'amende à appliquer par la juridiction administrative est fixé à 20.000 fr. au plus.

Lorsque l'administration estime qu'il y a lieu d'appliquer une amende d'ordre, elle statuera également sur les confiscation et saisie et pourra transiger avec les délinquants sur l'amende et les peines accessoires; il n'y aura pas lieu à poursuites pénales pour les faits servant de base à la répression administrative, à moins que ces faits n'entraînent en même temps d'autres sanctions pénales.

Lorsque les infractions aux arrêtés prévus à l'art. 2 constituent en même temps des présomptions graves que les délits de fraude (art. 32 et 33 de la loi du 27 juillet 1925) ont été commis dans une distillerie sans que l'auteur de la fraude ou le mode spécial de fraude soit déterminé, le directeur des contributions pourra ordonner la fermeture immédiate de la distillerie pendant la durée de l'instruction administrative ou judiciaire, sans préjudice aux dispositions des art. 35 et 45 de la loi du 27 juillet 1925 s'il y a lieu.

Il en sera de même en cas de refus de la part du distillateur d'exécuter dans la distillerie et ses annexes dans le délai prévu à cette fin les changements prescrits par l'administration dans l'intérêt de l'exercice du contrôle.

Art. 5.

Les locaux visés par les arrêtés prévus à l'art. 2 nos 1, 2 et 3 de la présente loi ainsi que leurs dépendances sont soumis au droit de visite prévu à l'art. 26 de la loi du 27 juillet 1925. Dans les cas où les propriétaires ou locataires de ces locaux sont impliqués dans une des infractions visées par la présente loi resp, par celle du 27 Juillet 1925, les dits agents sont autorisés à étendre leurs recherches à tous les locaux pouvant servir à cacher les objets de la fraude.

Art. 6.

L'art. 26 de la loi du 27 juillet 1925 est modifié comme suit:

«     

Les agents de l'administration des contributions ont le droit de visiter à tout moment la propriété du distillateur à l'exception des pièces servant exclusivement à l'habitation de personnes. En cas de découverte soit de matières, soit d'ustensiles, soit de parties d'ustensiles pouvant faire l'objet d'une fraude de droits d'accise, les recherches peuvent être étendues sans autorisation spéciale à la maison d'habitation.

Dans l'intérieur des locaux soumis à la surveillance administrative, il ne pourra être pris des dispositions pouvant empêcher ou aggraver l'exercice du contrôle.

En cas de refus d'ouvrir ces locaux, les agents pourront forcer l'entrée par des moyens de coercition appropriés aux circonstances; toute résistance à l'action des agents est qualifiée rébellion et punie des peines prévues par les art. 269 et ss. du Code pénal.

     »

Art. 7.

Les agents de la police générale et locale ainsi que les agents de l'administration des contributions sont autorisés à visiter à tout moment les moyens de transport soupçonnés de transporter des liquides alcooliques, dont la circulation est réglementée conformément aux dispositions de la présente loi. En cas de refus par les intéressés d'arrêter la voiture malgré le signal d'arrêt à déterminer par le Gouvernement, les agents sont autorisés à forcer l'arrêt aux risques et périls des intéressés par des engins à déterminer par le Gouvernement.

Art. 8.

Le refus d'obtempérer à l'injonction des agents de la police générale et locale et des agents de l'administration des contributions pour assurer l'exécution soit de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie soit de la présente loi ainsi que des mesures d'exécution qu'elles comportent, est puni d'une amende de 100 à 10.000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 9.

L'art. 33 de la loi du 27 juillet 1925 est complété comme suit:

«     
le fait d'extraire de l'alcool dénaturé la matière dénaturante ou une partie de cette matière ainsi que le fait d'en neutraliser ou altérer l'effet;
le fait d'offrir en vente ou de mettre en circulation de l'alcool dénaturé entièrement ou partiellement régénéré ainsi que celui de donner à l'alcool dénaturé une destination autre que celle lui donnée par la dénaturation.
     »

Art. 10.

L'art. 35 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie est complété comme suit:

«     

Lorsque les droits fraudés par les faits posés pendant les derniers douze mois précédant le jour de la découverte de l'infraction dépassent 20.000 fr., il pourra être prononcé indépendamment de l'amende à charge des auteurs, co-auteurs ou complices une peine d'emprisonnement de huit jours à un an.

L'amende prévue à l'art. 35 mentionné ci-dessus ainsi que l'emprisonnement prévu à l'alinéa qui précède ou l'une de ces peines seulement pourront être prononcées à charge de celui qui se rend coupable d'une infraction à l'art. 18 de la loi du 27 juillet 1925 susdite.

Les appareils seront confisqués et la saisie sera ordonnée.

     »

Art. 11.

Le Gouvernement est autorisé:

à prévoir un contingent de fabrication pour les distilleries agricoles;
à réglementer la création d'un syndicat obligatoire des distillateurs resp. des rectificateurs luxembourgeois pour la vente de leurs produits alcooliques tant dans le pays qu'à l'étranger. Il pourra prendre toutes les mesures utiles à cette fin par arrêté ministériel.

Les infractions aux prescriptions de ces arrêtés seront punies des peines prévues à l'art. 3 de la présente loi à déterminer dans l'arrêté ministériel.

Art. 12.

Les art. 1, 3, 4, 5 de la loi du 21 avril 1931 concernant l'approbation de la convention du 18 mai 1929 sur les droits d'alcool sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 15 juillet 1935.

Charlotte.


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