Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 22 janvier 1934, à Luxembourg, entre le Grand-Duché et la Pologne.

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Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 22 janvier 1934, à Luxembourg, entre le Grand-Duché et la Pologne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 22 janvier 1934, à Luxembourg, entre le Grand-Duché et la Pologne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la Justice,

Norb. Dumont

Château de Berg, le 20 décembre 1935.

Charlotte.


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