Loi du 4 avril 1936, concernant la section vétérinaire du Laboratoire pratique de bactériologie.

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Loi du 4 avril 1936, concernant la section vétérinaire du Laboratoire pratique de bactériologie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 mars 1936 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à attacher au Laboratoire bactériologique de l'Etat- section vétérinaire - à titre permanent, un médecinvétérinaire qui jouira du traitement fixé au groupe. XIla du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 (4.000-6.100 fr. sept triennales de 300 fr.) Les candidats à ce poste devront remplir les conditions nécessaires pour exercer l'art vétérinaire selon les lois et dispositions en vigueur. L'exercice de la médecine- vétérinaire est interdit au médecin-vétérinaire, à l'exception des expertises judiciaires.

Disposition transitoire.

Les années de service faites à titre provisoire par le médecin-vétérinaire actuellement en service restent acquises pour le calcul des triennales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 4 avril 1936.

Charlotte.


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