Loi du 4 avril 1936, portant approbation de la Convention internationale relative à l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931.

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Loi du 4 avril 1936, portant approbation de la Convention internationale relative à l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention internationale relative à l'unification de la signalisation routière, signée à Genève, le 30 mars 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la ville libre de Dantzig, la France, l'Italie, la Pologne, la Suisse, la Tchécoslovaquie et lu Yougoslavie.

Art. 2.

Notre Directeur général des Travaux publics et Notre Directeur général de l'Intérieur arrêteront, suivant les règles du système international susvisé, les types (formes, dimensions, couleurs) des signaux réglementaires.

Art. 3.

Un règlement d'administration public fixera la date de la mise en service de ces signaux et arrêtera les mesures capables d'en assurer la pose et la conservation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre des Travaux publics.

Et. Schmit.

Le Ministre de l' Intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 4 avril 1036.

Charlotte.


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