Loi du 11 mai 1936, portant abrogation de l'art. 310 du Code pénal.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 mai 1936, portant abrogation de l'art. 310 du Code pénal.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mars 1936 et celle du Conseil d'Etat du 1er mai 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 310 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juin 1898, est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 11 mai 1936.

Charlotte.


Retour
haut de page