Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

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Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juin 1936 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Chap. I er. - Budget.

Art. 1er.

-Définition, division et présentation.

Le Budget de l'Etat comprend toutes les recettes et dépenses à effectuer par le Trésor pendant l'exercice pour lequel il est voté.

Il se compose d'un budget des recettes, d'un budget des dépenses, ainsi que d'un budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Les recettes provenant de l'émission d'emprunts et les dépenses extraordinaires qui sont à couvrir moyennant ces recettes, forment au Budget un chapitre spécial. Les crédits qui figurent au chapitre de ces dépenses ne sont pas susceptibles de transfert.

Le Budget est présenté à la Chambre des députés au commencement de la session ordinaire qui précède immédiatement l'exercice.

Art. 2.

-Crédits spéciaux.

Toute demande de crédit faite en dehors du Budget annuel doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense.

Art. 3.

-Intervention du Ministre des finances.

Lorsque des projets ou propositions de loi, des projets d'amendement d'initiative parlementaire ou ministérielle comportent des dispositions dont l'application doit grever le Budget, ces projets ou propositions seront soumis, au préalable, au Ministre des finances, aux fins de se prononcer sur les répercussions qui peuvent en résulter pour les finances de l'Etat. Ils seront accompagnés à cet effet d'un exposé des dépenses nouvelles ou des augmentations de dépenses à prévoir au Budget.

Toutes les lois entraînant des dépenses à charge de l'Etat doivent porter le contreseing du Ministre des finances.

La Chambre des députés peut procéder au vote définitif sans qu'elle ait reçu communication d'un avis du Ministre des finances, si ce dernier se trouve saisi depuis trois mois.

Art. 4.

-Engagement de dépenses nouvelles.

Les propositions budgétaires relatives à l'engagement, même provisoire, de dépenses qui doivent normalement se reproduire, soit temporairement, soit sans limitation de durée, doivent être appuyées d'un programme d'ensemble établissant les conséquences financières probables.

Art. 5.

-Transferts.

Les crédits non susceptibles de transfert seront marqués comme tels par leur libellé ou formeront une section à part.

Art. 6.

-Distinction des dépenses.

Les dépenses de personnel des services publics ne pourront être confondues dans un même article du Budget avec les frais du matériel.

Art. 7.

-Distinction d'exercice.

Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services ordonnés ou autorisés par l'autorité compétente et les droits acquis à l'Etat et à ses créanciers, pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice.

Durée de l'exercice.

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois les opérations relatives au recouvrement des produits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'exécution et à l'achèvement des services ordonnés, autorisés ou commencés, pourront se prolonger jusqu'au 31 août de l'année suivante. A cette époque l'exercice sera définitivement clos.

Art. 8.

-Reports d'exercices.

Lorsque, à la clôture d'un exercice, telle qu'elle est définie à l'article qui précède, certaines allocations du Budget sont grevées de droits en faveur de créanciers de l'Etat pour dépenses engagées et en cours d'exécution, les parties d'allocations encore nécessaires pour solder les créances sont reportées à l'exercice suivant et forment dans le Budget une section spéciale intitulée: Reports d'exercices précédents.

Le décompte de ces opérations est vérifié préalablement par la Chambre des comptes.

Le Gouvernement peut, après la clôture définitive de l'exercice, continuer de disposer des allocations à reporter à l'exercice suivant. Les ordonnances spéciales y relatives sont soumises aux mêmes règles que les ordonnances régulières, sauf que l'imputation budgétaire de ces dépenses aura lieu dès l'ouverture du nouvel exercice.

Les reports d'exercices ne sont pas susceptibles de transferts

Chap. II. - Recettes.

Art. 9.

-Centralisation des écritures.

Toute entrée de fonds dans les caisses publiques, quel que soit le service auquel ils appartiennent, a lieu pour le compte du département des finances qui en centralise le montant dans les livres et la comptabilité de la Trésorerie.

Art. 10.

-Receveurs et comptables.

Les receveurs de l'Etat ont seuls qualité pour recevoir les sommes dues au Trésor.

Sont compris sous cette désignation tous les fonctionnaires chargés par les lois et règlements d'effectuer des recettes pour le compte direct de l'Etat.

Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au Trésor est constitué comptable de l'Etat. Aucune manutention de ces, deniers ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du Ministre des finances, responsable envers lui de sa gestion et justiciable de la Chambre des comptes.

Art. 11.

-Attribution de recettes spéciales.

Les recettes non encore attribuées le seront par le Ministre des finances, qui fixera l'exercice ainsi que l'article du Budget auxquels l'imputation sera faite.

Le Ministre des finances déterminera également les fonds qui, en raison de leur caractère particulier, peuvent être encaissés directement par la caisse générale de l'Etat, sauf inscription ultérieure dans les livres du receveur désigné par le Gouvernement.

Art. 12.

-Incompatibilités.

La qualité de receveur est incompatible avec celle d'ordonnateur, contrôleur ou administrateur des deniers publics, sauf les exceptions qui pourraient résulter des art. 30 et 34 de la présente loi.

Art. 13.

-Cautionnement.

Les receveurs fournissent des cautionnements dont la nature et le montant sont déterminés par arrêté grand-ducal.

Art. 14.

-Privilège et hypothèque légale.

Le Trésor public a un privilège et une hypothèque légale, conformément à la loi du 5 septembre 1807, sur les biens de tout comptable, caissier, dépositaire ou préposé quelconque chargé d'un maniement des deniers publics.

Art. 15.

Ces privilège et hypothèque pourront être réduits par le Ministre des finances à une partie des biens du comptable, sans que cependant les biens affectés au cautionnement puissent être dégrevés. La Chambre des comptes et l'administration intéressée seront entendues en leur avis.

Par dérogation à l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807, les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont dispensés de requérir resp. de faire d'office l'inscription du privilège et de l'hypothèque légale appartenant au Trésor. Cette inscription ne se fera que sur la réquisition du Ministre des finances, auquel il appartient aussi d'en donner mainlevée.

Art. 16.

-Responsabilité des receveurs.

Tout receveur est responsable du recouvrement, aux époques déterminées, des recettes dont la perception lui est confiée.

Il est tenu d'inscrire les recouvrements dans les livres à ce destinés, à mesure qu'ils sont effectués, sous peine d'une amende égale au double de la recette non inscrite.

En cas de récidive, le receveur pourra être destitué.

Art. 17.

Les receveurs doivent, sous les peines statuées par les art. 240 et suivants du Code pénal, représenter leurs fonds recouvrés ou justifier de l'emploi légal de ces fonds, à toute réquisition de leurs supérieurs.

Art. 18.

-Responsabilité des agents de surveillance.

Les fonctionnaires chargés spécialement et directement de la surveillance des comptables et du contrôle de leur comptabilité, pourront être rendus responsables de tout déficit irrécouvrable qui serait occasionné par un défaut de vérification de la gestion du comptable en déficit, dûment constaté par le chef d'administration.

Le Ministre des finances établit, par un arrêté motivé, la responsabilité de l'agent de contrôle et fixe le montant ou la partie du déficit à lui imputer.

Art. 19.

-Délais et décharges.

Le Ministre des finances peut accorder, par arrêté motivé, des délais pour la rentrée des recettes, ainsi que la décharge de pareilles recettes, lorsque le receveur justifie avoir fait en temps opportun toutes les diligences nécessaires pour effectuer le recouvrement.

Il peut de même accorder décharge des erreurs ou omissions de perceptions quelconques au préjudice du Trésor, tant aux receveurs mêmes qu'aux fonctionnaires chargés du contrôle immédiat des receveurs et qui auraient négligé d'exercer ce contrôle en temps utile.

Lorsque, dans le cours d'un exercice, les décharges de la seconde espèce auront atteint 2% du montant des recettes effectuées par le bureau respectif pendant le dernier exercice clos, des décharges ultérieures de la même espèce ne pourront être accordées pendant l'exercice en cours, relativement aux recettes de même nature, que sur l'avis préalable de la Chambre des comptes.

A défaut de décharge, les receveurs sont tenus de payer les sommes restant dues à l'Etat, et les fonctionnaires chargés du contrôle immédiat sont responsables du paiement, sauf le recours des uns et des autres contre les débiteurs, à quelles fins ils sont subrogés de plein droit dans les créances et privilèges de l'Etat.

Le comptable chargé de deniers publics ne pourra obtenir décharge de vols ou pertes de fonds que s'il est justifié qu'ils sont l'effet d'une force majeure et que les précautions prescrites par les règlements ont été prises.

Art. 20.

-Imputation des restants d'exercice.

Lorsque, à la clôture définitive d'un exercice, il reste des recettes à effectuer sur cet exercice, l'imputation en est faite sur l'exercice en cours à l'époque du recouvrement.

Art. 21.

-Centralisation des fonds recouvrés.

La Caisse générale centralise les fonds recouvrés par les receveurs, sauf les sommes qui sont laissées à leur disposition pour des paiements à faire en exécution des art. 22 et 34. Elle est responsable de ces fonds dès le moment où elle en a certifié la réception.

Chap. III. - Dépenses.

Art. 22.

-Agents payeurs.

Tous les paiements, à l'exception de ceux prévus à l'art. 34, se font par la Caisse générale de l'Etat ou par les receveurs, suivant les autorisations délivrées conformément à l'art. 24 et au règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 23.

-Ordonnancement.

Les paiements s'opèrent au vu d'une ordonnance émise par un membre du Gouvernement et liquidée par la Chambre des comptes, sauf les exceptions prévues aux art. 31, 32 et 34 ci-après.

Art. 24.

Chaque Ministre ordonnance, sous sa responsabilité, les paiements à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition.

Aucune sortie de fonds ne peut se. faire sans l'autorisation du Département des finances, service de la Trésorerie.

Art. 25.

-Liquidation.

La Chambre des comptes vise les ordonnances, en joignant à son visa les observations qu'elle aurait à faire contre les paiements ordonnancés, sous le rapport tant de l'exactitude matérielle des pièces que de la légalité et de la validité des créances.

Si l'ordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes mal fondées, il les défère au Conseil de Gouvernement.

Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Conseil, la question est déférée au comité du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue avec juridiction directe et à la décision duquel l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer.

La Chambre des comptes obtiendra communication des mémoires. Elle soumettra ses observations éventuelles au comité du contentieux au plus tard dans un délai de quinze jours.

Art. 26.

Dans les cas où les pièces soumises à la Chambre des comptes donnent lieu à des doutes sérieux sur les faits d'où dépend la légalité ou la régularité d'une dépense, la Chambre des comptes est autorisée à faire procéder à des inspections par un ou plusieurs agents qu'elle délègue à ces fins.

Le résultat de ces inspections sera communiqué au Gouvernement.

Art. 27.

Lorsque les paiements ordonnancés à charge d'un article du Budget ont atteint un montant égal au crédit de cet article, transferts compris, la Chambre des comptes ne visera plus d'ordonnances imputables sur le même article.

Art. 28.

A moins qu'il n'y ait force majeure, dûment constatée, et sauf l'exception mentionnée à l'article précédent, la Chambre des comptes est tenue, sous telle responsabilité que de droit, de viser, dans un délai de dix jours, les ordonnances de paiement lui soumises.

Art. 29.

-Ordonnances provisoires.

Lorsque l'urgence d'un paiement est extrême et telle que tout retard pourrait compromettre le service de l'Etat et porter atteinte à l'ordre public, l'ordonnance de paiement peut être émise provisoirement ensuite d'un avis motivé du Conseil de Gouvernement, la Chambre des comptes entendue en son avis, qui sera donné sans retard. L'avis du Conseil de Gouvernement tiendra lieu à la Caisse générale et aux receveurs de visa de la Chambre des comptes. L'ordonnance provisoire sera soumise au visa du Ministre des finances si elle n'émane pas de lui. La Chambre des comptes en reçoit immédiatement connaissance et enregistre la dépense sous réserve de justification ultérieure.

A la fin de l'exercice, le Gouvernement soumettra à la Chambre des députés un relevé des ordonnances provisoires qui auraient été émises contrairement à l'avis de la Chambre des comptes, en indiquant la raison justificative de chaque ordonnance.

Les ordonnances provisoires sont à régulariser au plus tard avant l'expiration de l'exercice budgétaire qui suit l'époque de leur émission. Le Gouvernement communiquera à la Chambre des députés un relevé de toutes les ordonnances dont la régularisation serait restée en souffrance, en justifiant des retards.

Art. 30.

-Comptables extraordinaires.

Dans des cas moins urgents, des fonds peuvent être mis à la disposition d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'une personne de confiance pour un service public à exécuter en régie, de même que pour les dépenses urgentes ordinaires du service militaire, ou d'autres dépenses analogues.

En règle générale, ces fonds ne seront mis à la disposition que des comptables publics.

Exceptionnellement, une autre personne de confiance pourra être constituée comptable extraordinaire par une décision du Gouvernement en Conseil, déterminant les motifs particuliers de la mesure d'exception.

La partie prenante rendra compte de l'emploi de ces fonds à la Chambre des comptes dans un délai à indiquer dans l'ordonnance de paiement et qui ne pourra dépasser la durée de l'exercice.

L'ordonnance de paiement sera visée sous cette réserve par la Chambre des comptes.

Le paiement par des comptables extraordinaires n'est autorisé que pour des dépenses qui, par leur nature, leur exiguïté, leur urgence ou en raison du grand nombre des parties prenantes, justifient un procédé plus simple et plus rapide que le mode ordinaire de la «liquidation directe.

Les fonds dont il n'aura pas été fait emploi à la clôture de l'exercice sur lequel ils sont imputables, seront reversés dans la Caisse de l'Etat dans les trois mois qui suivent cette clôture. Les comptables y seront contraints, en cas de besoin, au moyen de rôles de restitution dressés conformément à l'art. 40 ci-après.

Les comptables qui auraient négligé de fournir leur compte dans le délai prescrit seront sommés par l'ordonnateur de le faire dans un nouveau délai à fixer, lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois mois. L'information en sera donnée à la Chambre des comptes.

A défaut de présentation du compte dans ce délai, il sera procédé contre les retardataires par l'émission d'un rôle de restitution, sauf réordonnancement à leur profit des fonds dont l'emploi serait justifié dans la suite. Le même procédé sera suivi à l'égard des comptables en défaut de régulariser leurs comptes, dans les prédits délais, d'après les observations de la Chambre des comptes.

Dans les différents cas rappelés ci-dessus, aucun nouveau crédit ne pourra être liquidé au profit du même comptable, avant la régularisation définitive de l'arriéré.

La Chambre des comptes statuera sur les comptes des comptables extraordinaires dans le délai de deux mois à dater de la production des pièces. Elle joindra à son rapport annuel un rapport circonstancié de la situation de ces comptes.

Les bases de l'indemnité pouvant revenir aux comptables extraordinaires seront déterminées par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 31.

-Avances autorisées.

Les subventions aux comptables, les paiements du service des mandats et chèques postaux, ainsi que les dépenses du service de la Dette publique ne sont pas soumises aux règles prévues pour l'ordonnancement et la liquidation des dépenses ordinaires de l'Etat.

Art. 32.

Le Ministre des finances pourra, si le Budget prévoit les crédits nécessaires, autoriser l'avance de fonds pour:

a) les dépenses fixes sur feuilles d'émargement;
b) les dépenses libellées en monnaie étrangère;
c) les frais de voyage à l'étranger.

Pour les paiements sub a), l'avance est subordonnée au visa préalable de la Chambre des comptes.

Pour ceux sub c), information en est donnée à la Chambre des comptes.

Art. 33.

La régularisation des opérations prévues aux art. 31 et 32 aura lieu conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité de l'Etat par les diligences du service de la Trésorerie.

Art. 34.

-Payements directs.

Les receveurs effectueront, sans les autorisations prévues à l'art. 22, et conformément à ce qui sera prescrit par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat, le paiement:

des frais de justice urgents;
des frais d'instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, des frais de procédure devant le Conseil de discipline (loi du 14 juillet 1932), des indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale, et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des frais de procédure devant des juridictions spéciales similaires;
des consignations;
des frais de poursuites relatives au recouvrement des impôts et autres revenus de l'Etat;
des centimes additionnels communaux;
des ordonnances de décharge, réduction, remise ou modération de contributions;
des remises revenant aux receveurs de l'Etat;
des cotes d'impôt direct dues par le domaine de l'Etat;
des sommes indûment perçues et à restituer aux intéressés;
10° des parts revenant aux détenus dans les prisons et au dépôt de mendicité sur le produit de leur travail;
11° des dépenses fixes de l'administration des douanes pour le compte exclusif du Grand-Duché;
12° des catégories de frais d'administration à déterminer par arrêté grand-ducal, le Conseil d'Etat et la Chambre des comptes entendus..

Art. 35.

Pour les paiements énumérés sous les nos 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article qui précède, des crédits seront ouverts aux receveurs par le Ministre des finances, dans les limites fixées par le Budget. Il en sera donné connaissance à la Chambre des comptes.

Art. 36.

-Relaissement de travaux et fournitures.

Tous travaux ou fournitures pour compte de l'Etat font l'objet de contrats à passer avec concurrence et publicité, excepté dans l'un ou l'autre des cas suivants:

lorsqu'il y a nécessité constatée par une délibération motivée du Conseil de Gouvernement;
lorsque la dépense à faire n'excède pas dix mille francs;
lorsqu'à une seconde adjudication il n'y a pas d'amateurs ou qu'il n'y a été proposé que des prix inacceptables.

Art. 37.

Les membres du Gouvernement ne font aucun contrat, marché ou adjudication pour un terme dépassant la durée du Budget excepté les baux de location ou d'entretien, qui peuvent être contractés pour un plus long terme. Dans ce cas, chaque Budget se trouvera grevé de la dépense afférente à l'année à laquelle il se rapporte.

Quand la dépense, en raison de l'importance des travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du Budget, le Gouvernement peut contracter pour un plus long terme, qui ne dépassera toutefois pas trois années, à compter de celle qui donne son nom à l'exercice.

Art. 38.

Aucune avance ou paiement à un fournisseur ou entrepreneur ne peut avoir lieu que pour un service fait et accepté, sauf les exceptions résultant de la loi, et notamment les paiements à faire sur les crédits liquidés en vertu de l'art. 30 ci-dessus pour travaux à exécuter en régie.

Art. 39.

-Chèques postaux.

Le service de la Trésorerie pourra faire effectuer les paiements par l'entremise du service des chèques postaux, et au besoin, en faisant ouvrir d'office un compte aux intéressés.

La mention, dûment signée apposée par le service des chèques et virements, que la somme due a été inscrite au crédit du compte de l'intéressé vaut quittance.

Art. 40.

-Rôles de restitution.

Les paiements qui seront reconnus avoir été indûment effectués, donneront lieu à des rôles de restitution, lesquels seront émis par le Ministre du service afférent, visés par la Chambre des comptes et rendus exécutoires par le Ministre des finances. Le recouvrement en aura lieu d'après le mode usité par l'administration chargée de la recette.

Art. 41.

-Délai des payements.

A la clôture définitive de l'exercice, le paiement des. ordonnances émises en vertu de l'art. 23, pourra avoir lieu pendant les trois mois qui suivront immédiatement cette clôture.

Les paiements qui ne seront pas effectués dans ce délai, ne pourront plus se faire qu'au moyen d'une allocation de crédit dans un budget subséquent, suivie de l'émission d'une nouvelle ordonnance.

Art. 42.

-Prescription des créances.

Les créances à la marge de l'Etat dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les mois qui suivront l'année courante de la dette, seront prescrites au profit du Trésor, sauf au Conseil du Gouvernement à relever de cette prescription par arrêté motivé, sous déduction de 5% du montant de la créance.

Dispense de cette retenue pourra être accordée par un arrêté motivé du Conseil de Gouvernement constatant que la prescription a été encourue pour des causes étrangères à la volonté de créancier.

La prescription n'atteint pas les déclarations en remboursement d'avances régulièrement effectuées par les receveurs.

Chap. IV. - Recettes et dépenses pour ordre.

Art. 43.

Le Budget des recettes pour ordre portera:

les recettes effectuées par la Caisse de l'Etat pour compte de tiers: communes, établissements publics ou d'utilité publique, particuliers, offices étrangers;
les recettes opérées pour compte de l'Union économique avec la Belgique, y compris les droits d'accises communs. La part du Grand-Duché dans ces recettes sera inscrite au budget ordinaire après l'établissement du décompte entre les deux pays.

Les dépenses pour ordre ne pourront, en aucun moment, dépasser le chiffre des recettes correspondantes.

Chap. V. - Budget annexe.

Art. 44.

Le budget spécial des chemins de fer exploités par l'Etat sera rattaché au Budget général sous la forme de budget annexe.

Il sera accompagné du bilan et du rapport de vérification des comptes de l'exercice écoulé.

Le produit net, respectivement les subventions de l'Etat sont portés au Budget général de l'Etat.

Les opérations de recettes et de dépenses des chemins de fer sont exemptes des prescriptions prévues par la présente loi et par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Le régime de la comptabilité, la surveillance du service et le contrôle des opérations avec le concours de la Chambre des comptes, seront déterminés par des dispositions spéciales à édicter par le Ministre du service, le Ministre des finances et la Chambre des comptes entendus

Chap. VI. - Fonds spéciaux.

Art. 45.

La gestion des fonds spéciaux affectés à des dépenses publiques d'une nature déterminée, est réglée comme suit:

Les fonds spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les fonds ordinaires de l'Etat, sauf les exceptions statuées ci-après.

Ils sont renseignés dans la comptabilité sous un titre particulier, et y conservent la distinction de leur origine et l'affectation qui leur est propre.

Les sommes ordonnancées sur le Budget au profit d'un fonds spécial resteront dans la Trésorerie, pour n'en sortir qu'au fur et à mesure de leur emploi, ensuite de liquidations imputables sur le fonds spécial.

Les règles qui fixent la durée de l'exercice et du Budget ne leur sont pas applicables.

Sont considérées comme appartenant à un exercice les dépenses ordonnancées dans le cours d'une même année.

Les sommes restant disponibles à la clôture d'un exercice seront reportées à l'exercice suivant.

En ce qui concerne les fonds spéciaux actuellement existants, dont l'administration est, en vertu d'une disposition légale, confiée à un gérant particulier, ce gérant doit rendre compte de sa gestion à l'expiration de chaque exercice. Les comptes annuels doivent être présentés à la Chambre des comptes au plus tard dans un délai de trois mois après cette date. A défaut, ils seront établis d'office par un fonctionnaire désigné à, ces fins par le Ministre du service afférent

Chap. VII. - Fonds déposés.

Art. 46.

L'Etat reçoit en dépôt:

le fonds de dépenses communales, auquel sont réunis les dommages- intérêts forestiers attribués aux communes ainsi que la part leur revenant dans le produit des amendes et des confiscations en matière répressive;
les revenus de biens séquestrés;
les consignations;
la part revenant aux détenus dans les prisons et dépôt de mendicité sur le produit de leur travail;
les titres de la Dette nationale déposés contre certificats nominatifs;
les titres déposés comme cautionnement par les comptables de l'Etat, des communes et des établissements publics, par les compagnies d'assurances, les redevables de la douane et les entrepreneurs d'un service public ou de travaux publics, ainsi que les valeurs des sociétés de secours mutuels, des bourses d'études et d'autres établissements similaires;
tous autres fonds dont les lois et règlements attribuent le dépôt au Trésor, ou que des communes ou établissements publics voudraient y déposer pour la sûreté de ces fonds.

Art. 47.

Les fonds déposés sont soumis aux mêmes règles que les fonds de l'Etat, sauf les esceptions statuées par la présente loi.

Art. 48.

Les dépôts mentionnés sous les nos 6 et 7 de l'art. 46 se feront directement à la Caisse générale de l'Etat, suivant les dispositions prévues à ce sujet au règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 49.

Les paiements à charge de fonds déposés n'auront lieu que jusqu'à concurrence du montant des dépôts. Ils se feront en monnaies et billets ayant cours dans les caisses publiques.

Art. 50.

Les sommes qui, à la clôture d'un exercice, restent disponibles sur fonds déposés, seront reportées à l'exercice suivant en conservant leur destination spéciale.

Chap. VIII. — Placement de fonds disponibles et émission de bons de la Dette flottante.

Art. 51.

Les fonds disponibles du Trésor, excédant les besoins du service, pourront être placés temporairement à la Caisse d'épargne, en banque, en obligations ou bons émis par l'Etat grand-ducal ou des communes luxembourgeoises, en obligations d'Etats étrangers et en valeurs garanties par ces Etats.

Art. 52.

Les placements de fonds à la Caisse d'épargne ou en valeurs luxembourgeoises se feront sur ordre du Ministre des finances. Tous les autres placements auront lieu en vertu d'une délibération du Gouvernement en Conseil.

Le retrait et la réalisation des fonds s'opéreront d'après les mêmes règles.

Art. 53.

Sont considérés comme valeurs en caisse les fonds placés conformément à l'art. 51.

Les valeurs figureront dans la comptabilité au cours d'achat, abstraction faite des fluctuations passagères des cours.

Art. 54.

Les opérations de placement et de retrait des fonds disponibles, ainsi que l'émission et le remboursement des Bons du Trésor seront portées sans retard à la connaissance de la Chambre des comptes.

Chap. IX. — Comptabilité.
A. — Comptes des comptables.

Art. 55.

-Caisse générale.

La Caisse générale rendra compte de sa gestion le lendemain de chaque journée, à la fin du mois et à la fin de l'année, conformément aux prescriptions du règlement général sur la comptabilité de l'Etat. Le compte de fin d'année se bornera à un compte général sommaire.

Art. 56.

-Receveurs.

Les receveurs rendront compte à la fin du mois et à la clôture définitive de l'exercice, suivant les mêmes règles.

Le receveur qui cesse ses fonctions rend, en outre, un compte de fin de gestion pour la partie de l'exercice antérieur à la cessation.

En cas de décès, le compte est rendu par les héritiers du receveur dans les délais déterminés par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat. A leur défaut, il est établi par le successeur du défunt. Le compte ainsi rendu ne pourra être attaqué par les héritiers que pour faux, erreur, omission ou double emploi.

Art. 57.

Les arrêts de la Chambre des comptes contre les comptables sont exécutoires. Ils peuvent être déférés au Comité du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue comme juge de fond et en dernière instance.

Le pourvoi contre les arrêts de la Chambre des comptes doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de l'arrêt.

B. - Compte général de l'Etat.

Art. 58.

-Reddition.

Le compte général de l'Etat est rendu par le Ministre des finances. Il porte les recettes et les dépenses par article du Budget

Art. 59.

Lorsque le Budget de l'Etat est soumis au vote de la Chambre des députés, il sera accompagné du compte général de l'avantdernier exercice clos et des observations y relatives de la Chambre des comptes, d'un état de situation du dernier exercice clos et d'un pareil état de l'exercice en cours.

Art. 60.

-Compte de la Trésorerie.

Dans le 1er trimestre de chaque année, le Ministre des finances soumet à la Chambre des députés le compte de la Trésorerie, qui expose, par année, les entrées et les sorties de fonds, les excédents disponibles, le solde en compte-courant et l'état de la Dette flottante, d'autre part, l'état de situation de l'actif et du passif de l'administration des finances.

Art. 61.

-Comptabilité des départements ministériels.

Chaque Ministre tient les écritures de comptabilité relatives à l'ordonnancement des dépenses à charge du Budget de son administration générale.

Le Département des finances recevra des autres Départements, aux époques et de la façon à déterminer par lui, les renseignements nécessaires pour établir la situation des finances, eu égard aux dépenses restant à faire aussi bien qu'aux dépenses ordonnancées.

Il est régulièrement informé par les différents départements ministériels de tous les actes d'administration portant engagement de dépenses qui, soit individuellement, soit ensemble pour des objets de même nature, dépassent 10.000 fr.

Art. 62.

-Ecritures de comptabilité.

Le règlement général sur les finances déterminera les règles concernant les écritures de comptabilité à tenir par les services et les fonctionnaires que la chose concerne.

Chap. X. - Caisse générale et Trésorerie.

Art. 63.

A partir de la mise en vigueur de la présente loi, le service actuel de la Recette générale est divisé en deux services distincts:

La Caisse générale, qui reste confiée à la Caisse d'épargne;
La Trésorerie, qui est rattachée au Ministère des finances.

Art. 64.

Le service de la Caisse générale comprend toutes les opérations de caisse et la conservation des fonds et des titres.

Art. 65.

Le service de la Trésorerie est chargé des écritures de la Trésorerie, de la comptabilité générale des finances et de la surveillance de la gestion de la Caisse générale et des comptables de l'Etat.

Son cadre comprend un chef de service et un sous-chef de service, avec le rang et le traitement de chef de bureau, resp. sous-chef de bureau du Gouvernement, ainsi que d'autres employés suivant les exigences du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Les conditions de nomination et d'avancement sont celles qui sont applicables au personnel du Gouvernement.

Art. 66.

La Caisse d'épargne est considérée comme comptable de l'Etat et sujette à toutes les obligations et responsabilités déterminées par les dispositions de la présente loi et par le règlement sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 67.

La Caisse d'épargne est dispensée de fournir un cautionnement.

Art. 68.

Les opérations de recette et de dépense effectuées par la Caisse générale pour le compte de l'Etat, seront portées à un compte spécial.

Ce compte sera toujours créditeur. A ces fins, le Gouvernement est autorisé à demander temporairement des avances à la Caisse d'épargne, ou à d'autres établissements du pays.

Le Gouvernement pourra confier à la Caisse d'épargne ou à d'autres établissements financiers du pays le placement des fonds disponibles du Trésor.

Art. 69.

Les conditions auxquelles la Caisse d'épargne se chargera du service de la Caisse générale de l'Etat, ainsi que le règlement du compte spécial, du compte - avances - auprès de la Caisse d'épargne et du placement de fonds disponibles par ce service, seront déterminées par une convention à approuver par arrêté grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu.

Cette convention est sujette à révision moyennant un préavis de six mois.

Chap. XI. - Chambre des comptes.
Contrôle des opérations de la Trésorerie.

Art. 70.

Le contrôle de la Chambre des comptes s'étendra à toutes les opérations de la Trésorerie, à la gestion de la Caisse générale et des comptables de l'Etat. Ce contrôle s'exercera au moyen d'états de comptabilité ou d'autres documents dont la production est prescrite par la présente loi et par les règlements à édicter.

Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 19 février 1931, le cadre du personnel de la Chambre des comptes comprend un contrôleur en chef, quatre contrôleurs, ainsi que d'autres employés suivant les exigences du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Chap. XII. - Dispositions générales.

Art. 71.

Les lois du 9 janvier 1852 et du 16 mai 1904 sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 26 décembre 1888 concernant le placement des fonds disponibles, la loi du 15 mai 1914 confiant la gestion de la Recette générale à la Caisse d'épargne, l'art. 1er de la loi du 19 février 1931 sur l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont rapportées.

Art. 72.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1937, en même temps que le règlement général sur la comptabilité de l'Etat, pris en exécution de cette loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Luxembourg, le 27 juillet 1936.

Charlotte.


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