Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des établissements publics.

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Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des établissements publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet 1936 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er, al. 1er de la loi du 27 juillet 1921, portant modification de l'art. 11 de la loi du 28 mai 1919, et à l'art. 13, al. 1er de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, la limite d'âge des fonctionnaires de tout ordre est fixée à 65 ans.

Il en est de même des fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics.

Pour les fonctionnaires et employés âgés de 65 ans ou plus lors de la promulgation de la présente loi, la pension est calculée sur la base de leur dernier traitement augmenté de la triennale qui leur serait échue avant l'âge de 68 ans, si la limite d'âge n'avait pas été ramenée à 65 ans.

Pendant les trois années qui suivent la date de la promulgation de la loi, la même faveur est appliquée aux fonctionnaires mis à la retraite pour cause de limite d'âge avec les restrictions suivantes:

Pendant la première année il sera tenu compte de la triennale que les intéressés auraient touchée éventuellement avant l'âge de 68 ans; pendant la deuxième année de celle qui leur serait échue avant l'âge de 67 ans et pendant la troisième année de celle qui viendrait encore à échéance avant l'âge de 66 ans accomplis.

Art. 2.

Dans les textes afférents des lois et règlements régissant la matière, l'âge de 68 ans est remplacé par celui de 65.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 17 septembre 1936.

Charlotte.


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