Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Adapter la taille du texte :

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 février 1937 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le terme fixé à l'art. 3 de la loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg est prorogé jusqu'au 1er août 1939.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire le Parquet de la Cour supérieure de justice comprend un procureur général d'Etat et deux avocats généraux.

Il ne sera pourvu à la vacance d'une place d'avocat général qu'au cas où elle surviendrait endéans les trois années consécutives à la mise en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Luxembourg, le 23 février 1937.

Charlotte.


Retour
haut de page