Loi du 19 mars 1937, concernant la construction d'un aéroport et la réglementation de la circulation aérienne.

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Loi du 19 mars 1937, concernant la construction d'un aéroport et la réglementation de la circulation aérienne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 février 1937, et celle du Conseil d'Etat du 1er mars courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à construire un aéroport, à établir sur le territoire de la commune de Sandweiler, au lieu dit «Um Findel» à droite de la route n° 1, de Luxembourg à Wasserbillig.

Art. 2.

Pour couvrir la dépense, le Gouvernement émettra, en une ou en plusieurs tranches, un emprunt de 10 millions de francs dont les modalités, y compris le taux d'intérêt et le mode de remboursement, seront fixées par Notre Ministre des Finances.

La tranche de l'emprunt correspondant à l'exercice 1936 est fixée à 4.500.000 fr. et figurera à l'art. 864 du Budget de 1936 avec le libellé suivant:

«     

Art. 864.

Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses de construction d'un aéroport, 4.500.000 fr.

     »

De même il sera rattaché au Budget des dépenses de 1936 un nouvel art. 1542 libellé comme suit:

«     

Art. 1542.

Construction d'un aéroport, 1er crédit, 4.500.000 fr. Le Gouvernement est autorisé à émettre des Bons du Trésor pour couvrir ces dépenses.

     »

Art. 3.

Les travaux de construction de l'aéroport sont déclarés d'utilité publique et les formalités prévues par la loi du 17 décembre 1859 se réduiront à l'approbation par le Ministre des Travaux publics du plan parcellaire et du tableau des emprises qui n'auront pas pu être acquises à l'amiable, et à l'application des dispositions formant l'objet du titre III de la dite loi.

Art. 4.

Un règlement d'administration publique réglera la circulation aérienne dans le Grand-Duché de Luxembourg et avec l'étranger et édictera les mesures de police, de douane ou autres ainsi que toutes prescriptions généralement quelconques propres à sauvegarder la sécurité publique et les intérêts du pays.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice et des Travaux publics et Notre Ministre des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice et des Travaux publics,

Et. Schmit.

Le Ministre des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail,

P. Dupong.

Luxembourg, le 19 mars 1937.

Charlotte.


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