Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie.

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Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1937 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 2 de la loi du 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie, et l'alinéa final de l'art. 40 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, sont abrogés.

L'indemnité de résidence qui fait l'objet de l'art. 2 de la loi du 28 mai 1919 et de l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1925, est fixée à resp.12, 9 et 6% du traitement effectivement touché sur la base des triennales échues.

Le tableau des localités, dans lesquelles l'indemnité de résidence est fixée à 12, 9 et resp. 6%, sera dressé par règlement d'administration publique.

Les dispositions qui précèdent rétroagiront au 1er janvier 1937.

Art. 2.

A partir de la date fixée à l'art. 1er, l'indemnité pour charge d'enfants prévue à l'art. 3 de la loi du 28 juillet 1925, modifiée par l'art. 1er de la loi du 13 décembre 1926, est fixée comme suit:

138 fr. par an correspondant à 100% du nombre-indice, pour un enfant âgé de moins de 18 ans accomplis;
156 fr. par an correspondant à 100% du nombre-indice, pour le deuxième enfant âgé de moins de 18 ans accomplis;
174 fr. par an correspondant à 100% du nombre-indice, pour le troisième enfant ainsi que pour chaque enfant au-delà du troisième, âgé de moins de 18 ans accomplis.

Ces suppléments sont adaptés au nombre-indice comme les traitements et soumis aux mêmes revisions périodiques.

Ont droit aux mêmes indemnités les orphelins de père et de mère qui sont en jouissance d'une pension à charge de l'Etat.

Art. 3.

Les employés et agents nommés définitivement après un stage de trois ans et dont le traitement de base, y compris l'indemnité de résidence, est inférieur à fr. 1.700 par an, jouiront d'un supplément temporaire qui est égal à la différence entre le montant de fr. 1.700 et le montant de leur traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Pour les membres du clergé dont le traitement est inférieur à 1.200 fr. par an, ce supplément est égal à la différence entre le montant effectif du traitement annuel augmenté de l'indemnité de résidence et le montant de fr. 1.200.

Art. 4.

Un crédit non limitatif de fr. 1.419.579 à rattacher aux articles afférents du budget des dépenses de l'exercice 1937, est mis à la disposition du Gouvernement pour servir au paiement des dépenses en plus résultant de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong,

Et. Schmit,

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 20 avril 1937.

Charlotte.


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