Loi du 12 mai 1937 portant organisation du Referendum du 6 juin 1937.

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Loi du 12 mai 1937 portant organisation du Referendum du 6 juin 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mai 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement organisera un référendum pour poser aux électeurs luxembourgeois la question suivante:

Etes-vous d'accord à voir entrer en vigueur la loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par violences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Art. 2.

Participeront au referendum comme votants les Luxembourgeois qui possèdent la qualité d'électeur, conformément à la loi électorale du 31 juillet 1924.

Art. 3.

Le vote aura lieu le 6 juin 1937 dans les formes et conditions prescrites pour les élections législatives.

Conformément à la loi électorale du 31 juillet 1924, le vote sera obligatoire; toutefois les prescriptions de l'art. 262 concernant la récidive ne seront pas applicables.

Pour les circonscriptions électorales du Centre et du Nord, le referendum se fera simultanément avec le vote pour le renouvellement partiel de la Chambre des députés.

Art. 4.

Les mesures d'exécution nécessitées par la présente loi feront l'objet d'arrêtés ministériels.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Charlotte.


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