Loi du 24 mai 1937, concernant le relèvement des traitements des employés communaux.

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Loi du 24 mai 1937, concernant le relèvement des traitements des employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mai 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A partir du 1er janvier 1937, les traitements de base minima, ainsi que les suppléments d'ancienneté prévus par la loi du 20 juin 1919 et modifiés par l'art. 2 de la loi du 23 août 1927, sont portés provisoirement à

75% des nombres-indices dans les communes de moins de 1.000 habitants;
80% des nombres-indices dans les communes de 1.000 à 2.500 habitants;
90% des nombres-indices dans les communes de 2.501 à 5.000 habitants;
95% des nombres-indices dans les communes de 5.001 à 10.000 habitants;
100% des nombres-indices dans les communes de plus de 10.000 habitants;
80% des nombres-indices dans toutes les communes pour les préposés forestiers.

Les traitements effectifs actuels dont le total serait supérieur aux normes fixées par l'alinéa qui précède, restent acquis à leurs titulaires.

La présente loi s'appliquera également aux agents de la police étatisée payés par la commune.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'intérieur,

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 24 mai 1937.

Charlotte.


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