Loi du 29 décembre 1937, permettant d'interdire l'entrée au Luxembourg de publications étrangères obscènes.

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Loi du 29 décembre 1937, permettant d'interdire l'entrée au Luxembourg de publications étranobscènes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'introduction au Luxembourg de publications étrangères obscènes peut être interdite par arrêté grand-ducal pris après délibération du Conseil du Gouvernement.

La liste des publications interdites sera annexée à l'arrêté et publiée au Mémorial.

Art. 2.

Seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 51 fr. à 1.000 fr.:

ceux qui, en vue du commerce, de la distribution ou de l'exposition, auront importé ou fait importer au Luxembourg des publications interdites en vertu de l'art. 1er;

ceux qui auront vendu, offert en vente, donné en location, exposé publiquement ou distribué une ou plusieurs de ces publications.

Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux nos 1, 3, 4, 5 et 7 de l'art. 31 du Code pénal pour un terme de 5 à 10 ans,

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Art. 3.

Dans tous les cas prévus par l'art. 2 il sera procédé à la saisie des publications importées en contravention aux arrêtés pris en vertu de l'art. 1er.

La confiscation et la destruction en seront ordonnées par les juges du fond en cas de condamnation comme en cas d'acquittement.

Lorsque la saisie des publications obscènes n'aura pas été suivie d'une mise en prévention, la destruction en sera ordonnée par les juridictions d'instruction, sur les réquisitions du ministère public, dès qu'elles ne pourront plus servir de pièces à conviction dans une instruction future.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 29 décembre 1937.

Charlotte.


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