Loi du 27 mai 1938, portant modification de l'art. 491, alinéa 2, du Code pénal.

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Loi du 27 mai 1938, portant modification de l'art. 491, alinéa 2, du Code pénal.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 491, alinéa 2, du Code pénal est modifié comme suit:

«     

Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans des établissements à ce destinés ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, et sans avoir payé le prix, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 51 à 1.000 fr. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée.

L'action publique sera éteinte par le paiement de la dette ou par le désistement de la partie plaignante.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la justice,

René Blum.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Charlotte.


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