Loi du 27 mai 1938 autorisant le Gouvernement à adhérer au Règlement général, au Règlement additionnel des Radiocommunications annexés à la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid 1932 et au Protocole Final au Règlement général des Radiocommunications.

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Loi du 27 mai 1938 autorisant le Gouvernement à adhérer au Règlement général, au Règlement additionnel des Radiocommunications annexés à la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid 1932 et au Protocole Final au Règlement général des Radiocommunications.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer au Règlement Général, au Règlement Additionnel des Radiocommunications annexés à la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid du 9/10 décembre 1932 et au Protocole Final au Règlement Général des Radiocommunications.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution de la présente loi. Les quotes-parts de taxes revenant à notre pays du chef des services radio-électriques seront fixées, dans les limites des maxima inscrits au Règlement Additionnel des Radiocommunications, par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Charlotte.


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