Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 23 janvier 1937 à Luxembourg entre le Grand-Duché et la République de Finlande.

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Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 23 janvier 1937 à Luxembourg entre le Grand-Duché et la République de Finlande.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 23 janvier 1937 à Luxembourg, entre le Grand-Duché et la République de Finlande.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre de la Justice,

R. Blum.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Charlotte.


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