Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention signée à Luxembourg, le 23 janvier 1937, concernant l'application du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880 à certains protectorats britanniques, Etats sous protection britannique et territoires à l'égard desquels des mandats ont été acceptés par Sa Majesté Britannique.

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Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention signée à Luxembourg, le 23 janvier 1937, concernant l'application du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880 à certains protectorats britanniques, Etats sous protection britannique et territoires à l'égard desquels des mandats ont été acceptés par Sa Majesté Britannique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention signée à Luxembourg, le 23 janvier 1937, concernant l'application du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880 à certains protectorats britanniques, Etats sous protection britannique et territoires à l'égard desquels des mandat sont été acceptés par Sa Majesté Britannique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Charlotte.


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