Loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.

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Loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 567 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante:

«     

La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.

     »

Art. 2.

A la loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix, seront ajoutées les dispositions suivantes:

«     

Art. 6bis.

Ils connaissent des demandes en validité ou en main-levée des saisies-arrêts et oppositions, lorsque les causes des saisies n'excèdent pas les limites de leur compétence, sans préjudice de la loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie arrêt sur les salaires et petits traitements, modifiée par celle du 15 mai 1934 ainsi que le règlement du 28 juillet 1934.

En cette matière la permission exigée, à défaut de titre, par l'art. 558 du Code de procédure civile, sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur et même par celui du tiers-saisi, sur requête de la partie ou de son mandataire.

Art. 6ter.

Les juges de paix seront compétents pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution dans les formes prévues à l'arrêté grand-ducal susvisé du 28 juillet 1934.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 8 juin 1938.

Charlotte.


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