Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède.

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Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 13 juillet 1938 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les art. 7 et 9 de la loi du 10 juin 1932 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 7.

Sera puni d'une amende de 51 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d'une de ces peines seulement, celui qui se sera sciemment servi d'un véhicule automoteur destiné à circuler sur la route, sur l'eau ou dans les airs ou d'un vélocipède, sans le consentement exprès ou tacite du propriétaire ou de celui qui l'a sous sa garde.

Art. 9.

Le livre Ier du Code pénal et la loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 27 juillet 1938.

Charlotte.


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